Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 10
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :
1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;
2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Voyons ceci au fil d'une brève VIDEO (2 mn 32) et d'un article un peu plus détaillé. […] a été reçue le 22 juillet 2015 et a été implicitement rejetée le 22 septembre 2015, et qu'en conséquence, le délai raisonnable de recours d'un an institué par la décision » Czabaj » du Conseil d'Etat, et courant à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 2 novembre 2016 abrogeant le 1°) de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, était expiré le 31 décembre 2017, avant l'introduction de la […] Toutefois, les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, […]
Lire la suite…Mais la Cour administrative d'appel de Marseille a considéré que le délai raisonnable d'un an ne s'appliquait pas aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat dès lors que l'article R. 421-1 du code de justice administrative – qui régit les délais d'introduction d'un recours – n'est pas applicable à ces mesures : « 2. […] Pour opposer à la société Suez la forclusion de son action indemnitaire, la communauté d'agglomération soutient que la réclamation de la société, présentée le 21 juillet 2015, a été reçue le 22 juillet 2015 et a été implicitement rejetée le 22 septembre 2015, […]
Lire la suite…[…] 36-08-03 […] Considérant que l'article R.421-1 du code de justice administrative dispose : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.421-3 du même code : « Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° En matière de plein contentieux (…) » ; […] Article 3 : Le centre hospitalier de Libourne est condamné à payer à M me Y la somme de 200 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du Tribunal administratif a désigné M. […] 3. Considérant que, […] soit plus de deux mois après la seconde décision implicite de rejet de la demande survenue deux mois après la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, aucune forclusion n'est invocable utilement en application de l'article R. 421-3 du code de justice administrative selon lequel « l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet …2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-1, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 dudit code : « Sauf en matière de travaux publics, […] constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête » ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 de ce même code : « Toutefois, […]
Voyons ceci au fil d'une brève VIDEO (2 mn 32) et d'un article un peu plus détaillé. Cette jurisprudence a connu une grande expansion en contentieux administratif, mais la Cour de cassation a refusé de l'intégrer à son corpus et la CEDH, […] a été reçue le 22 juillet 2015 et a été implicitement rejetée le 22 septembre 2015, et qu'en conséquence, le délai raisonnable de recours d'un an institué par la décision » Czabaj » du Conseil d'Etat, et courant à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 2 novembre 2016 abrogeant le 1°) de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, était expiré le 31 décembre 2017, avant l'introduction de la […] Toutefois, […]
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