Entrée en vigueur le 1 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 - art. 10 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 1er septembre 2003
Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :
1° Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ;
2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;
4° Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;
5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif.
Il ne résulte pas des articles R 190-1, R 197-3 et R 197-4 du LPF qu'une réclamation ne peut pas régulièrement être adressée par courrier électronique à l'administration fiscale. En pratique, […] R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, R 277-6 et R 277-7 du LPF. […] En vertu de l'article R 431-3, 2° du CJA, l'avocat n'est pas obligatoire. […] l'article R811-7 du CJA dispose que les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, et ce dernier article précise que les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat. […]
Lire la suite…Pertinence: 100% - Publié le 08/12/2013 ...sens de l'article R.431-3 du code de justice administrative (CJA) et ne peuvent donc être dispensées du ministère d'avocat en application de cet article. SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème SOUS-sections réunies,… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Une décision de retrait d'un permis de construire intervenue sans que le bénéficiaire ait été mis à même de présenter ses observations fait-elle naître un doute sérieux sur sa légalité ? […] Pertinence: 99% - Publié le 05/03/2017 ...SOUS réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R 431-2du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, […] qu'aux termes de l'article R431-3 du même code : « Toutefois, les dispositions du 1 er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France. » ; […] par suite, en vertu des dispositions précitées du 3° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 22 septembre 2010 au Département d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant, en premier lieu, que, dès lors qu'elle est dirigée contre une collectivité territoriale, la demande présentée par la société CEBTP-SOLEN est dispensée du ministère d'avocat en application du 5° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative ; qu'ainsi la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête a été présentée sans ministère d'avocat ne saurait, en tout état de cause, être accueillie ;
[…] Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, […] 3. Il résulte de l'instruction que M. B… n'a pas eu recours, pour présenter sa requête qui tend à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement lui est réclamé, au ministère d'avocat et le présent litige n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 431-3 du code de justice administrative dispensant les parties de recourir à l'assistance d'un avocat. […] Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Il ne résulte pas des articles R 190-1, R 197-3 et R 197-4 du LPF qu'une réclamation ne peut pas régulièrement être adressée par courrier électronique à l'administration fiscale. En pratique, […] R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, R 277-6 et R 277-7 du LPF. […] En vertu de l'article R 431-3, 2° du CJA, l'avocat n'est pas obligatoire. […] l'article R811-7 du CJA dispose que les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, et ce dernier article précise que les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat. […]
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