Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
Lire la suite…Depuis sa modification par le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, l'article R. 541-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'accorder une provision « même en l'absence d'une demande au fond », c'est-à-dire d'une action contentieuse au fond. […] contre l'avis du groupe de travail du Conseil d'État qui avait préparé la réforme, d'ériger le référé-provision en procédure autonome. […] Exigence de liaison du contentieux et célérité de la procédure En l'occurrence, la règle de la décision préalable posée à l'article R. 421-1 est expressément écartée pour le référéconstat et le référé-instruction , mais pas pour le référé-provision. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
[…] Vu les requêtes n°s 0605062, 0701488 et 0904784 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative, en particulier ses articles R. 222-1 et R. 541-1 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE OMS ET CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA FRANCE IARD : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif …… peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements… ; »
[…] avocat ; la société GROUPE SOLSTIS SAS demande au juge des référés la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la Région de Houdan à lui verser une provision de 80.207,89 euros toutes taxes comprises avec intérêts pour valoir paiement des sommes qui lui restent dues à raison des travaux qu'elle a exécutés au profit du Sivom de la Région de Houdan, ainsi qu'à une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] O R D O N N E
Tout d'abord, la Cour rappelle que le juge des référés, conformément à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi à partir du moment où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] Ensuite, le juge administratif précise qu'au titre des stipulations de l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le représentant du maître d'ouvrage qui s'est abstenu de notifier le décompte général dans le délai de trente jours prescrit, […]
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