Irrecevabilité 16 octobre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 3 a, 16 oct. 2023, n° 23/03298 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/03298 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saverne, JEX, 21 août 2023, N° 23/100 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. ANAHID |
|---|
Texte intégral
Copie aux parties
par lettre simple
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 3 A
N° RG 23/03298 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IET2
Minute n° : 23/436
ORDONNANCE du 16 Octobre 2023
dans l’affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [E] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉE :
S.C.I. ANAHID
[Adresse 4]
[Localité 2]
***
Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [E] [K] à l’encontre de la décision rendue le 21 août 2023, par le juge de l’exécution de Saverne,
Attendu que la représentation par un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d’Appel est obligatoire en application combinée des arts 899 du code de procédure civile et 8 de la loi du 20 février 1922;
Qu’ainsi, l’appel ne peut être formé par le plaideur lui-même mais par l’intermédiaire d’un avocat inscrit dans le ressort de la cour d’appel qui le représente ;
Attendu que le 18 septembre 2023 l’avis de l’appelant a été sollicité quant à la recevabilité de cet appel, un délai de quinze jours lui étant imparti pour ce faire ;
Attendu qu’en l’absence de toutes observations dans ce délai, il échet de déclarer l’appel irrecevable (art 117 du code de procédure civile) ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevable l’appel interjeté par Monsieur [E] [K] à l’encontre de la décision rendue le 21 août 2023 par le juge de l’exécution de Saverne – RG 23/100.
Le magistrat,
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