Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 14
Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.
Le président de la chambre chargée de l'instruction et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peut toutefois, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Enfin, aux termes de l'article R. 613-5 du code de justice administrative : » Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, […] postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative cité ci-dessus, que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, cette information n'a pas par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction. […] Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de Mme C… et autres doit être rejeté, y compris, […]
Lire la suite…[…] et son renvoi à une autre formation de jugement ou simplement à une autre audience, ont-ils pour effet de rouvrir l'instruction close, avant la première audience, par une ordonnance prise sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 613-5 du code de justice administrative ? […] 2) Lorsque, après une telle clôture de l'instruction par ordonnance, les parties sont informées, conformément à l'article R. 611-7, que la décision paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, cette information des parties a-t-elle pour effet de rouvrir l'instruction ? Dans la négative, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de l'article R. 613-5 du code de justice administrative : « Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, […] Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours », l'article R. 613-1 du même code prévoyant que, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 611-7 du même code : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, […]
[…] N° 1209606/5 […] Vu la mise en demeure adressée le 8 juillet 2013 au préfet du Val-de-Marne en application des dispositions de l'article R. 613-5 du code de justice administrative ; […] L. 311-7 soit exigée (…) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : « Pour l'application du 11° de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général (…)L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (…) » ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du jugement au motif qu'il a, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BOREST n'est pas fondée à demander le sursis à exécution des articles 2 à 5 du jugement du 24 janvier 2011 prononçant sa condamnation à verser une somme d'argent à M me A ;
Et si nous étions dans une situation où l'instruction n'est close que par l'une des opérations de l'audience, c'est-à-dire, devant le Conseil d'Etat, en application du premier alinéa de l'article R. 613-5 du code de justice administrative, soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, […] mais ce serait au moins une conséquence inattendue, voire paradoxale, de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 611-7. […] Ce corollaire paraît d'ailleurs symétrique de la règle expressément posée à l'article R. 611-7 selon laquelle la clôture de l'instruction ne fait pas obstacle à la notification d'un moyen soulevé d'office. […]
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