Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 24
Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place.
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
pendant 7 jours
[…] la ministre des armées demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 octobre 2019 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la SAS Prolarge la somme de 2 072 560 euros et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle demande à ce que la SAS Prolarge soit condamnée à verser à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-4 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…J… D…, époux de Mme R… D… (les consorts D…) et l'UDAF du Loiret en qualité de mandataire judiciaire à la protection de celle-ci, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 :– condamne in solidum le centre hospitalier régional (le CHR) d'Orléans, d'une part, et M. […] Article 3 : La requête, […] qui sera confiée à un collège d'experts. […] Article 7 : Les experts désignés par le président du Tribunal des conflits prêteront serment par écrit ou devant le secrétaire du Tribunal. Ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 et R. 621-4 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 621-4 ; […] Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l'expert prêtera serment dans les conditions prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Article 4 : L'expert avertira les parties et leurs conseils quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée, du jour, de l'heure et du lieu des opérations d'expertise, lesquelles se dérouleront en présence de M. Y et du syndicat intercommunal de voirie de Lanmeur-Plouigneau.
[…] O R D O N N E : […] Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1 er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-4 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
[…] Vu la décision de désignation de X Y, en qualité d'expert ; Vu la lettre du 28/12/2010 par laquelle X Y informe le président ou le magistrat chargé des expertises du Tribunal de ce qu'il ne peut effectuer la mission qui lui a été confiée ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 621-4 ; Considérant qu'il convient de remplacer X Y et de désigner à cet effet Monsieur Z-A B ; ORDONNE
[…] 1er du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 : » (…) Lorsqu'ils sont passés pour les besoins exclusifs de la défense et mettent en cause les intérêts essentiels de sécurité de l'Etat au sens de l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne, peuvent être passés et exécutés selon les dispositions des articles 2 à 17 du présent décret les accords-cadres et marchés suivants : (…) 3. […] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621 -2 à R. 621 -4 du code de justice administrative […]
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