Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application de l'article L. 612-11 du même code.
[…] ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de quinze jours mentionné au I bis de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et à l'article R.776-3 du code de justice administrative (CJA) pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. […] Dès lors, […] Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R.776-2 et R.776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. […] Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R.411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, […]
Lire la suite…[…] L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code susvisé : « Sont présentées, instruites et jugées (…) les requêtes dirigées contre (…) /Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, (…) » ; […] au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 776-5 du même code : « Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-3 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. »
[…] 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : « () Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : « () II. – () les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ». Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […]
[…] L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code susvisé : « Sont présentées, instruites et jugées (…) les requêtes dirigées contre (…) /Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, (…) » ; […] au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 776-5 du même code : « Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-3 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. » ;3. […]