Entrée en vigueur le 28 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2012-89 du 25 janvier 2012 - art. 2 (V)
L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence.
Toutefois, des observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger et, si le centre de rétention administrative est situé à Paris, par le préfet de police.
En vertu des dispositions de l'article R811-10-1 du code de justice administrative, […] des jugements rendus sur des litiges relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en France lorsque ceux-ci sont nés de l'activité des services de la préfecture. […] Cela résulte des dispositions de l'article R776-20 du code de justice administrative aux termes duquel « L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence. […] et dans les matières énumérées au I de l'article R. 811-10-1 par le préfet. […] Il indique qu'alors que l'audience était initialement prévue le 20 août 2015 à 10 heures, […] en application des dispositions de l'article R776-26 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions de l'article R811-1 du code de justice administrative, faire appel d'un jugement d'annulation d'une obligation de quitter le territoire français signée par un préfet et d'une décision de mise en rétention signée par un autre préfet. […] Cela résulte des dispositions de l'article R776-20 du code de justice administrative aux termes duquel « L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence. […] et dans les matières énumérées au I de l'article R. 811-10-1 par le préfet. […] Il indique qu'alors que l'audience était initialement prévue le 20 août 2015 à 10 heures, […] en application des dispositions de l'article R776-26 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R. 776-20 du code de justice administrative relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière : « Le délai d'appel est d'un mois. […] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable aux requêtes en appel par l'article R. 81113 du même code, la requête doit contenir l'exposé des faits et moyens, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-22 du code de justice administrative : « L'étranger peut, […] qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d'urgence, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, […] il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais défendeur à l'instance en application des dispositions de l'article R. 776-20 du code de justice administrative ait été avisé du délai qui lui était imparti pour conclure ou qu'il ait fait l'objet d'une mise en demeure en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; que, […]
[…] R. 222-1, peuvent être rejetées par ordonnance : « les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; qu'aux termes de l'article R. 776-20 du code de justice administrative : « le délai d'appel est d'un mois.(…) » ; […] X par lettre recommandée avec accusé de réception le 12 novembre 2010 ; que la lettre de notification, produit par le requérant, comportait la mention du délai d'appel d'un mois, en application de l'article L. 776-20 du code de justice susvisé ; que la requête d'appel de M. […]
En vertu des dispositions de l'article R811-10-1 du code de justice administrative, […] des jugements rendus sur des litiges relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en France lorsque ceux-ci sont nés de l'activité des services de la préfecture. […] Cela résulte des dispositions de l'article R776-20 du code de justice administrative aux termes duquel « L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence. […] et dans les matières énumérées au I de l'article R. 811-10-1 par le préfet. […] Il indique qu'alors que l'audience était initialement prévue le 20 août 2015 à 10 heures, […] en application des dispositions de l'article R776-26 du code de justice administrative, […]
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