Article R777-1 du Code de justice administrative

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de justice administrative - art. R777-2 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7

Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 352-4 à L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert prononcées à la frontière.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2021

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1Tribunal administratif de Melun, 11 juillet 2023, n° 2211910
Non-lieu à statuer

[…] La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

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  • Justice administrative·
  • Statuer·
  • Territoire français·
  • Tribunaux administratifs·
  • Ordonnance·
  • Droit commun·
  • Pays·
  • Lieu·
  • Pourvoir·
  • Destination

2Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2023, n° 2212395

[…] La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

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  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Commissaire de justice·
  • Territoire français·
  • Compétence territoriale·
  • Lieu de résidence·
  • Compétence du tribunal·
  • Terme·
  • Ordonnance·
  • Droit commun

3Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 18 août 2022, n° 2107203
Rejet

[…] Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

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  • Territoire français·
  • Interdiction·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Durée·
  • Départ volontaire·
  • Pays·
  • Justice administrative·
  • Commissaire de justice·
  • Menaces
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