Conseil d'État, 1ère chambre, 27 octobre 2025, n° 505400

TA Paris
Rejet 31 octobre 2024

CE 18 juin 2025

CE
Rejet 27 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
La cour a constaté que le pourvoi n'a pas été présenté par un avocat, ce qui le rend irrecevable conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Non-régularisation du pourvoi
La cour a relevé que l'appelant n'a pas répondu à la demande de régularisation dans le délai imparti, ce qui confirme l'irrecevabilité de son pourvoi.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité du pourvoi, ce qui empêche toute condamnation à indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. A… après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Paris concernant l'annulation de décisions relatives à des induits de prestations sociales. M. A… invoquait l'irrecevabilité du jugement et demandait l'annulation de celui-ci, ainsi que la mise à la charge de l'État de frais. Le Conseil d'État déclare le pourvoi irrecevable, car M. A… n'était pas représenté par un avocat, conformément à l'article R. 821-3 du code de justice administrative, et n'a pas régularisé sa situation malgré une demande de régularisation.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 27 oct. 2025, n° 505400
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	505400
Décision précédente :	Conseil d'État, 18 juin 2025, N° 25PA02361
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	la caisse d'

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 2 avril 2023 née du silence gardé par la maire de Paris sur son recours administratif préalable du 30 janvier 2023 présenté contre la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active, d’autre part, d’annuler la décision du 7 avril 2023 née du silence gardé par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Paris sur son recours administratif préalable du 30 janvier 2023 présenté contre la décision du 8 décembre 2022 par laquelle il a mis à sa charge un indu de prime d’activité et, enfin, de condamner la caisse d’allocations familiales de Paris et la Ville de Paris aux entiers dépens de l’instance. Par un jugement n° 2314883 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 25PA02361 du 18 juin 2025, enregistrée le 19 juin suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351- 2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 mai 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. A….

Par ce pourvoi, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 24 juin 2025, notifié le 26 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A… à régulariser son pourvoi.

Par une décision du 26 juin 2025, notifiée le 16 juillet suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension.

4. Le pourvoi de M. A… ne fait pas partie de ceux que l’article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

5. M. A… n’a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 24 juin 2025, notifié le 26 juin suivant et qui lui impartissait un délai d’un mois. Il ne l’a pas non plus régularisé à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d’aide juridictionnelle du 26 juin 2025, notifiée le 16 juillet suivant. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber