Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :
1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ;
2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ;
3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.
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Aujourd'hui, le recours en révision est exposé aux articles R834-1 à R834-4 du Code de justice administrative. 1. […] si l'arrêt du Conseil d'Etat est intervenu sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 47, 74 et 82 de la présente loi organique. […] Un dernier trou dans la raquette appelle une jurisprudence inspirée de l'article R834-4 du Code de justice administrative en vigueur depuis le 01 janvier 2001 : « Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision n'est pas recevable ». […]
Lire la suite…En application de l'article R.711-3 du code de justice administrative, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » A quelles conditions est-il opportun de produire très rapidement après l'audience une note en délibéré devant un juge administratif ? Pertinence: 96% - Publié le 16/01/2022 ...rticle R.613-1 du code de justice administrative). […] Pertinence: 95% - Publié le 30/07/2013 ...audience, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les prévisions du 3° de l'article R.834-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] M. A… présente une requête qu'il intitule « recours en révision » en se fondant sur les articles R. 833-1 et suivants du code de justice administrative qui sont relatifs au recours en rectification d'erreur matérielle. Le recours en révision est régi par les dispositions des articles R. 834-1 et suivants du même code et ne peut être présenté que contre des décisions du Conseil d'Etat. […]
[…] 1. Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : /1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, /2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, […] à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ». Aux termes de l'article R. 834-3 du même code « Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, […] O R D O N N E :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : (…) 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à (…) la forme et au prononcé de la décision. ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code de justice administrative : La décision (…) contient l'analyse des conclusions et mémoires (…). Mention est également faite de la production d'une note en délibéré ;
N° 25PA01863 Pacific Promotion Audience du 15 juin 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. C'est assurément à un coup d'éclat juridique que vous invite, dans l'affaire appelée au rôle, la société Pacific Promotion et ses conseils, en vous demandant de rejouer le match contentieux qui s'est joué devant la section du contentieux, il y a voilà quatorze ans, dans le cadre de l'affaire Serval i . Pour en résumer le score, Cyril Roger-Lacan s'y montrait ouvert, quoi qu'avec de nombreuses nuances, à la création prétorienne d'un recours en révision devant les tribunaux administratifs et les …
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