Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre Ier : Principes
Article R911-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 6
Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables.
Commentaires • 3
En effet, dans cette hypothèse, sont applicables les dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative, qui reproduisent les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, ainsi que les dispositions de l'article R. 911-1 du même code, qui renvoient aux dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques.
Lire la suite…En effet, dans cette hypothèse, sont applicables les dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative, qui reproduisent les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, ainsi que les dispositions de l'article R. 911-1 du même code, qui renvoient aux dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques.
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[…] 335-01-03 […] Vu le code de justice administrative et, notamment, ses articles L. 911-1 et R. 911-1 et suivants ;
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[…] — d'ordonner la communication des documents demandés à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 762,25 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » ;
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2015, 13MA04863, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) d'ordonner par voie de conséquence la remise en état des lieux en application de l'article 911-1 du code de justice administrative ; […] – le dossier d'enquête publique n'a pas été notifié aux propriétaires des parcelles comprises dans l'emprise du projet, en violation de l'article R. 141-7 du code de la voirie routière ;
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[…] Pour plus de détails, se rapporter aux articles L.911-1 et suivants et R.911-1 et suivants du Code de justice administrative. […]
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