Entrée en vigueur le 30 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 6
Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables.
S'agissant des dépens, ils comprennent « les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État » (article R.761-1 du Code de justice administrative ; voir également les articles suivants). Ces frais sont avancés par l'État lorsque celui qui doit en principe les supporter bénéficie de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'il est dit à l'article 116 du décret du 28 décembre 2020 n° 2020-1717. […] Pour plus de détails, se rapporter aux articles L.911-1 et suivants et R.911-1 et suivants du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…En effet, dans cette hypothèse, sont applicables les dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative, qui reproduisent les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, ainsi que les dispositions de l'article R. 911-1 du même code, qui renvoient aux dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques.
Lire la suite…[…] Par un jugement n°s 1622112/1-1, 1622113/1-1 du 27 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. […] 7. Aux termes de l'article 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ».
[…] 1) D'annuler l'arrêté n° 2012/5542 en date du 24 juillet 2012 du Z de la commune […] W.-J.-L. & R. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […] cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, […]
[…] 335-01-03 […] 1°) d'assurer, conformément à l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1208630 du 18 mars 2013 ; […] Vu le code de justice administrative et, notamment, ses articles L. 911-1 et R. 911-1 et suivants ;
S'agissant des dépens, ils comprennent « les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État » (article R.761-1 du Code de justice administrative ; voir également les articles suivants). Ces frais sont avancés par l'État lorsque celui qui doit en principe les supporter bénéficie de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'il est dit à l'article 116 du décret du 28 décembre 2020 n° 2020-1717. […] Pour plus de détails, se rapporter aux articles L.911-1 et suivants et R.911-1 et suivants du Code de justice administrative. […]
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