Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité.
La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique.
[…] 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. » (Article R. 2181-3 du Code de la commande publique). […] Identifiez les limites au droit d'information des candidats évincés Aux termes de l'article L. 2132-1 du Code de la commande publique, […] seule la publication d'un avis d'intention de conclure le contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et le respect d'un délai de onze jours à compter de cette publication et avant la signature du marché permet de fermer cette voie de recours (article L. 551-15 du Code de justice administrative ; Conseil d'État, 23 janvier 2017, requête n°401400). […]
Lire la suite…La société requérante demande au juge du référé contractuel de mettre en œuvre ses pouvoirs définis aux articles L. 551-17 à L. 551-23 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] V du code de justice administrative , selon lesquelles les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L . 555-1 sont présentées et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 551 -13, […] tendant à la mise en œuvre des dispositions des articles L551 -1 et suivant du code de justice administrative sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles, […] 4- Considérant qu'aux termes de l'article L.551 -18 du code de justice administrative […]
[…] référé contractuel déterminés par les articles L.551 -13 et suivants du code de justice administrative ; que l'article L.551-15 dudit code précise que « le recours régi par la présente section ne peut être exercé […] à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité » ; […] qui a constitué la « conclusion du contrat » au sens de article L. 551 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Economat des armées une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné, en application des articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative, M. […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-15 du code de justice administrative précitées qu'il était loisible à l'Economat des armées d'adresser aux candidats évincés la décision d'attribution des marchés subséquents en litige en respectant le délai fixé au 2 e alinéa de cet article avant la conclusion du contrat, interdisant, en ce cas, […]
En revanche, ces agréments se situent suffisamment en amont pour ne pas être assimilés à la « conclusion du contrat », seule susceptible de dessaisir le juge du référé précontractuel au sens de l'article L. 551-1 CJA. 2.2. La question est plus délicate pour ce qui concerne les marchés spécifiques passés à l'issue de la dernière phase du système d'acquisition dynamique. […] Au contraire, le second alinéa de l'article L. 551-15 du CJA, […] les articles L. 345-2 et L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des famille énoncent expressément que le dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat, […]
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