Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre Ier : L'expertise / Section 2 : Opérations d'expertise
Article R621-7-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 27
Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il règle le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise.
Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il est procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1, selon les cas.
Commentaires • 2
03/07/2023 […] Il modifie ainsi plusieurs articles du Code de justice administrative (CJA) : articles R. 221-10, R. 221-19, R. 532-1, R. 532-2, R. 532-3, R. 532-4, R. 532-5, R. 621-3, R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-2, […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] — Essayer de concilier les parties et dans cette hypothèse en aviser le tribunal et en dresser procès-verbal conformément à l'article R. 621-7-2 du code de justice administrative ; […]
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[…] 9° d'essayer de concilier les parties et dans cette hypothèse d'en aviser le Tribunal et d'en dresser procès-verbal conformément à l'article R. 621-7-2 du code de justice administrative. […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2013, n° 1302963
[…] 10° d'essayer de concilier les parties et dans cette hypothèse d'en aviser le Tribunal et d'en dresser procès-verbal conformément à l'article R. 621-7-2 du code de justice administrative. […]
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03/07/2023 […] Il modifie ainsi plusieurs articles du Code de justice administrative (CJA) : articles R. 221-10, R. 221-19, R. 532-1, R. 532-2, R. 532-3, R. 532-4, R. 532-5, R. 621-3, R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-2, […]
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