Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 9
Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application.
Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l'audience à laquelle elle sera appelée.
Les dispositions de l'article R. 611-8-6 sont applicables.
pendant 7 jours
[…] 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. […] Selon les termes de l'article R. 776-20-1 du même code : « Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice. ». […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1. […] en application du premier alinéa de l'article R. 711-3 ou, […] Aux termes de l'article R. 711-2-1 du même code : » Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application. […]
[…] Aux termes du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : « () Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine ». Aux termes du second alinéa de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : « Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public ». Aux termes du second alinéa de l'article R. 779-2 de ce code : « Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2, […] R. 611-8-3 et R. 711-2-1, […]
Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, […] en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite. » Article R. 414-3 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, […] R. 611-4, R. 611-8-2 et R. 611-8-4. » Article R. 711-2-1 du code […] Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 611-8-2 sont applicables. » Article R. 776-20-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elles sont faites par voie électronique conformément aux articles R. 611-8-2 et R. 711-2-1, […]
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