Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
pendant 7 jours
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite loi « Justice 21 » a intégré la méditation dans le Code de justice administrative et complétée par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. […] Le rôle du médiateur en procédure administrative est régi par les dispositions de l'article L213-2 du Code de justice administrative. […] Cet article offre des garanties quant au recours à un médiateur puisque ce dernier doit agir dans le cadre de sa mission avec impartialité, neutralité et compétence. […]
Lire la suite…Ce qu'il faut retenir : sauf accord contraire des parties, la médiation administrative est confidentielle : les constatations du médiateur et les déclarations recueillies ne peuvent être ni divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un juge ou un arbitre (article L. 213-2 du code de justice administrative). […] Le principe posé par l'article L. 213-2 du code de justice administrative Le texte est net : « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. […]
Lire la suite…[…] 2°) à titre subsidiaire, ordonner une expertise avant-dire droit ; 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sous réserve des exceptions prévues à par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation ».
[…] 2°) de confier à l'expert une mission de médiation aux fins de concilier les parties en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative […] Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné M me L, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ».
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Marne-la-Vallée la somme de 2 000 euros à verser à M e A… sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ».
Nouvelle diffusion 3 ans moins un jour après l'avis contentieux du 14 novembre 2023 Jusqu'où les pièces recueillies lors d'une médiation (notamment en cas de médiation confiée à un expert) sont-elles couvertes par le principe de confidentialité du Code de justice administrative ? A cette importante question, le Conseil d'Etat vient d'apporter une réponse détaillée et intéressante qui aura les honneurs d'une publication intégrale au recueil Lebon. Voyons ceci en vidéo puis au fil d'un article, avant que de donner un résumé en forme de diagramme et de compulser quelques sources primaires. […] SOURCES Enfin, abordons quelques sources : Alinéas 2 et suivant de l'article L. 213-2 du CJA, […]
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