Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de justice administrative, seuls demeurent confidentiels les actes, documents ou déclarations émanant du médiateur ou des parties qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige. […] La conservation en chambre mortuaire, accessoire du service public hospitalier, est gratuite les trois premiers jours, puis facturable au tarif fixé par le directeur de l'établissement. […] L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales), lors même que le corps demeurerait matériellement dans la chambre mortuaire. […]
Lire la suite…L'article L. 213-2 du code de justice administrative issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 article 5-III-3° dispose que : « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. […]
Lire la suite…[…] 2°) à titre subsidiaire, ordonner une expertise avant-dire droit ; 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sous réserve des exceptions prévues à par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation ».
[…] 2°) de confier à l'expert une mission de médiation aux fins de concilier les parties en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ». […] F. L
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Marne-la-Vallée la somme de 2 000 euros à verser à M e A… sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ».
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite loi « Justice 21 » a intégré la méditation dans le Code de justice administrative et complétée par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. […] Le rôle du médiateur en procédure administrative est régi par les dispositions de l'article L213-2 du Code de justice administrative. […] Cet article offre des garanties quant au recours à un médiateur puisque ce dernier doit agir dans le cadre de sa mission avec impartialité, neutralité et compétence. […]
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