Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
pendant 7 jours
S'applique un régime de protection, prévu à l'article 6 ter A du statut général (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), reprises depuis à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique (entré en vigueur le 1er mars 2022) : les sanctions ou mesure discriminatoire, directe ou indirecte sont proscrites. […] parmi lesquelles ne figure pas l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983. […] l'article L. 6153-1 du même code ». 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est-à-dire en application de l'article L. 213-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Son non-respect constitue une fin de non-recevoir, au sens des articles 122 et 124 du Code de procédure civile. L'article 122 définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer la demande adverse irrecevable sans examen au fond, tandis que l'article 124 précise que de telles fins peuvent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief, et même en l'absence de disposition expresse. […] En cas de silence, le rejet est implicite. […] Cependant, la médiation est expressément reconnue et encadrée par le Code de justice administrative, dans son Chapitre III (articles L213-1 à L213-14), […]
Lire la suite…[…] 2°) à titre subsidiaire, ordonner une expertise avant-dire droit ; 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sous réserve des exceptions prévues à par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation ».
[…] 2°) de confier à l'expert une mission de médiation aux fins de concilier les parties en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ». […] F. L
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Marne-la-Vallée la somme de 2 000 euros à verser à M e A… sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ».
L'article L. 213-2 du code de justice administrative issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 article 5-III-3° dispose que : « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. […]
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