Article L213-2 du Code de justice administrative
Article L213-1Article L213-3
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)

Commentaires • 65

1. Médiation ou expertise avec médiation… et confidentialité : la grande clarification [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 13 novembre 2026

Nouvelle diffusion 3 ans moins un jour après l'avis contentieux du 14 novembre 2023 Jusqu'où les pièces recueillies lors d'une médiation (notamment en cas de médiation confiée à un expert) sont-elles couvertes par le principe de confidentialité du Code de justice administrative ? A cette importante question, le Conseil d'Etat vient d'apporter une réponse détaillée et intéressante qui aura les honneurs d'une publication intégrale au recueil Lebon. Voyons ceci en vidéo puis au fil d'un article, avant que de donner un résumé en forme de diagramme et de compulser quelques sources primaires. […] SOURCES Enfin, abordons quelques sources : Alinéas 2 et suivant de l'article L. 213-2 du CJA, […]

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2. Le recours à la médiation en droit administratif.
Village Justice · 30 septembre 2026

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite loi « Justice 21 » a intégré la méditation dans le Code de justice administrative et complétée par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. […] Le rôle du médiateur en procédure administrative est régi par les dispositions de l'article L213-2 du Code de justice administrative. […] Cet article offre des garanties quant au recours à un médiateur puisque ce dernier doit agir dans le cadre de sa mission avec impartialité, neutralité et compétence. […]

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3. Confidentialité de la médiation administrative
novlaw.fr · 28 septembre 2026

Ce qu'il faut retenir : sauf accord contraire des parties, la médiation administrative est confidentielle : les constatations du médiateur et les déclarations recueillies ne peuvent être ni divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un juge ou un arbitre (article L. 213-2 du code de justice administrative). […] Le principe posé par l'article L. 213-2 du code de justice administrative Le texte est net : « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. […]

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Décisions • 285

1. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 20 janvier 2023, n° 2002091

[…] 2°) à titre subsidiaire, ordonner une expertise avant-dire droit ; 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sous réserve des exceptions prévues à par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation ».

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2. Tribunal administratif de Nantes, 31 juillet 2024, n° 2302827

[…] 2°) de confier à l'expert une mission de médiation aux fins de concilier les parties en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative […] Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné M me L, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ».

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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 mai 2020, 18PA03371, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Marne-la-Vallée la somme de 2 000 euros à verser à M e A… sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ».

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Document parlementaire • 0

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