Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85
Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.
Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
pendant 7 jours
Comme l'action de groupe en matière de discrimination, visée au I de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 et au 1° de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, […] prévue au 2° de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, n'est donc recevable que si elle vise à établir que plusieurs agents publics font l'objet d'une telle discrimination. […] De l'adoption de cette loi résulte la création d'un cadre légal pour les actions de groupe et notamment l'entrée en vigueur des articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25 et L. 77-11-1 à L. 77-11-6 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] ayant pour cause commune un manquement de même nature à des obligations légales ou contractuelles »[10]. L'article 37, […] la possibilité de mener une action de groupe dans le cadre de manquements à la législation de protection des données personnelles. […] Les personnes concernées tiennent leurs droits des articles 77 à 79 du RGPD. […] ou un recours devant les juridictions de droit commun. […] [8] L'article L.422-1 du Code de la consommation habilite les associations de consommateurs d'agir en représentation de leurs intérêts. [9] La class Action permet d'obtenir du juge anglo-saxon un jugement à l'égard de personnes tierces, […] ni même un accord pour que l'instance soit intentée. [10] Article L77-10-3 et s. du Code de justice administrative. [11] Cass., […]
Lire la suite…[…] par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L 77-11-1 du code de justice administrative : […] 3°) de l'habiliter à négocier avec la commune de Lyon l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe, dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, et de condamner ladite commune à lui verser une provision de 10 000 euros au titre de l'article L. 77-10-9 du code de justice administrative ; […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Le syndicat de personnel d'encadrement de la ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT a demandé au tribunal administratif de Lyon, par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L. 77-11-1 du code de justice administrative : […] – de l'habiliter à négocier avec la ville de Lyon l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe, dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, et de condamner ladite ville à lui verser une provision de 10 000 euros au titre de l'article L. 77-10-9 du code de justice administrative. […] 7°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L 77-11-1 du code de justice administrative : […] 3°) de l'habiliter à négocier avec la commune de Lyon l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe, dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, et de condamner ladite commune à lui verser une provision de 10 000 euros au titre de l'article L. 77-10-9 du code de justice administrative ; […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] ( articles L . 1134-6 à L . 1134- 10 du code du travail) et lorsqu'elles sont imputables à un employeur relevant du droit public ( articles L. 77 -11-1 à L. 77 -11-6 du code de justice administrative ). […] La même procédure est prévue pour les actions de groupe introduites devant le juge administratif par l'article L. 77-10 -5 du CJA. 22 Articles 65 et suivants de la loi du 18 novembre 2016 pour l'action engagée devant le juge judiciaire et articles L. 77-10 […]
Lire la suite…