Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85
Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.
A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou pour réparer les préjudices subis, l'action de groupe ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.
Plus généralement, le régime juridique de l'action de groupe est prévu aux articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25 du Code de justice administrative. […] Le Juge ayant préalablement statué sur la responsabilité est obligatoirement saisi aux fins d'homologation de l'accord préalablement entériné par les parties et accepté par les membres du groupe (article L.77-10-14 du Code de justice administrative). […] la procédure individuelle de réparation L'article L. 77-10-10 du Code de justice administrative prévoit que les personnes souhaitant adhérer au groupe peuvent alors formuler, soit auprès de la personne dont la responsabilité aurait été préalablement reconnue par le Juge, […]
Lire la suite…[…] par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L. 77-11-1 du code de justice administrative : […] 5°) de l'habiliter à négocier avec la ville de Lyon l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe, […] et de condamner ladite ville à lui verser une provision de 10 000 euros au titre de l'article L. 77-10-9 du code de justice administrative ; […] 7°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] au regard des dispositions de l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative, que de lier le contentieux.
I ) Il résulte de la combinaison des articles L. 77-10-1 et L. 77-11-2 et suivants du code de justice administrative et des articles 1er et 10 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, […] et notamment des articles L. 131-1 à L. 131-13 du code de la fonction publique. […] – son action remplit toutes les autres conditions de recevabilité prévues par l'article R. 77-10-5 du code de justice administrative ; […] le syndicat UNSA services judiciaires a, sur le fondement de l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative, saisi par courrier du 30 septembre 2021, le garde des sceaux, […] 5. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – son action remplit toutes les autres conditions de recevabilité prévues par l'article R. 77-10-5 du code de justice administrative ; conformément à l'article L. 77-11-4 du code de justice administrative une mise en demeure de faire cesser le manquement a été adressée préalablement au ministre ; […] sur le fondement de l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative, […] sur le fondement des articles L. 77-10-1, […] sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 77-11-5. ». […]
Comme l'action de groupe en matière de discrimination, visée au I de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 et au 1° de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, […] prévue au 2° de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, n'est donc recevable que si elle vise à établir que plusieurs agents publics font l'objet d'une telle discrimination. […] De l'adoption de cette loi résulte la création d'un cadre légal pour les actions de groupe et notamment l'entrée en vigueur des articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25 et L. 77-11-1 à L. 77-11-6 du code de justice administrative. […]
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