Désistement 7 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 7 nov. 2024, n° 24/03417 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/03417 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Beauvais, 11 juin 2024, N° 22/00174 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE, ACTANCE, son président |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : 24/02587 du : 02 Août 2024
RG : N° RG 24/03417 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JE65
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Beauvais en date du 11 Juin 2024 dans l’affaire portant le n° RG 22/00174
APPELANTE
S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Mme [R] [V]
Représentée par Me Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau D’AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 02 Août 2024 par la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE à l’encontre de la décision rendue le 11 Juin 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Beauvais dans le litige l’opposant à Madame [R] [V],
Vu l’acte de constitution en date du 16 août 2024 par lequel Madame [R] [V] a constitué Me HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, comme avocat,
Considérant que, par conclusions du 10 octobre 2024, Me [U] de la SAS ACTANCE demande à la cour de donner acte à la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège de son désistement d’instance et d’action,
Considérant que par conclusions en date du 23 octobre 2024, Me [F] demande à la cour de donner acte à Madame [R] [V] de son acceptation du désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Novembre 2024
La Magistrate de la mise en état,
Laurence de SURIREY,
Copie transmise aux avocats le 07 Novembre 2024
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