Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support matériel, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience. Si cette pièce doit être produite à l'audience, la partie intéressée en est préalablement avisée.
[…] Par courrier du 10 septembre 2024, il a été demandé aux parties de produire, en application de l'article R. 611-8-7 du code de justice administrative, les plans originaux à l'échelle établis en version papier joints au dossier de demande de permis de construire. […] 76 mètres au-dessus du niveau du terrain naturel au droit de la rue du Verrou, l'étude du même plan établi à l'échelle et produit en version papier sur demande du tribunal en application de l'article R.811-8-7 du code de justice administrative fait apparaître une hauteur supérieure à 10 mètres depuis le niveau du terrain naturel, représenté par la ligne pointillée rouge, pris au milieu de la façade. […]
[…] Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 31 mai 2023 et 7 août 2024, M. A B, représenté par M e Boyer, demande au tribunal : […] Par courrier du 2 septembre 2024, il a été demandé aux parties de produire, dans le meilleur délai et au plus tard à l'audience, en application de l'article R. 611-8-7 du code de justice administrative, l'original de l'avis d'inaptitude du 4 août 2022 du médecin du travail, au plus tard lors de l'audience. […] 8. Il ne résulte pas des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, que M. B aurait dû être reçu en entretien préalablement à la décision de licenciement, les dispositions de l'article L.1266-11 du code du travail étant inapplicables au présent litige.
[…] Aux termes de l'article R. 611-8-7 dudit code : « La juridiction peut, dans les instances en cours, […] autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-6. / Si les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […] sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».