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Article R1424-23-1 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental est déterminé à partir d'un effectif de référence fixé au 31 décembre de l'année précédente comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :

1° Un lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;

2° Un commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ;

3° Un capitaine pour au moins 60 sapeurs-pompiers ;

4° Un lieutenant pour au moins 20 sapeurs-pompiers ;

5° Un sous-officier pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022
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1Tribunal administratif de Lyon, 27 juin 2012, n° 1003350
Rejet

[…] 54-01-01-02-02 […] — qu'il a veillé a apprécier de manière individuelle et comparée la valeur professionnelle de chacun des 47 fonctionnaires promouvables, qui ont obtenu l'avis favorable de leur supérieur, pour dégager la liste d'agents inscrits au tableau d'avancement ; qu'étant soumis à des quotas règlementaires de nomination, en application de l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales, il ne pouvait nommer que 9 adjudants sur l'année 2009 ; que c'est la raison pour laquelle, la collectivité a procédé à une analyse approfondie des fiches de notation des agents concernés ;

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2011, 09MA04645, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que si le nombre d'officiers supérieurs n'est, comme le soutient le service départemental d'incendie et de secours, pas limité par les articles R.1424-23-1 et R.1424-23-2 du code général des collectivités territoriales, la nature et le nombre des emplois de direction sont, quant à eux, expressément déterminés par les dispositions de l'article R.1422-19 qui ne prévoit nullement la fonction de chef d'état major ;

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 4 juin 2013, 11MA00818, Inédit au recueil Lebon
Réformation Tribunal administratif : Rejet

[…] R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales : " Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours sont les suivants : 1° Directeur départemental des services d'incendie et de secours ; […] qu'aux termes de l'article R.1424-23-1 du même code : « Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental est déterminé à partir d'un effectif de référence comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, […]

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