Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental est déterminé à partir d'un effectif de référence fixé au 31 décembre de l'année précédente comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :
1° Un lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;
2° Un commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ;
3° Un capitaine pour au moins 60 sapeurs-pompiers ;
4° Un lieutenant pour au moins 20 sapeurs-pompiers ;
5° Un sous-officier pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers.
[…] 11 avril et 23 juin 2022, […] 2°) de mettre à la charge du SDIS de Vendée le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] dans sa version applicable au présent litige : « Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. /Les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois définis par le statut particulier dont ils relèvent. […] Aux termes de l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article R. 1424-39 du même code, […]
[…] 54-01-01-02-02 […] qui ont obtenu l'avis favorable de leur supérieur, pour dégager la liste d'agents inscrits au tableau d'avancement ; qu'étant soumis à des quotas règlementaires de nomination, en application de l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales, il ne pouvait nommer que 9 adjudants sur l'année 2009 ; que c'est la raison pour laquelle, […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Après avoir redonné la parole aux parties en application des dispositions de l'article R . 732- 1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424 -19 du code général des collectivités territoriales : « Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours sont les suivants : 1 ° Directeur départemental des services d'incendie et de secours ; […] qu'aux termes de l'article R.1424-23-1 du même code : « Le nombre des officiers et […]
R. 1424-4, au premier alinéa de l'article R. 1424-7, à l'article R. 1424-11, à l'article R. 1424-12, à l'article R. 1424-15, […] aux 4°, septième et dernier alinéas de l'article R. 1424-18, à la première et à la troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 1424-20-2, à la deuxième phrase de l'article R. 1424-23, à l'article D. 1424-32-5, à l'article D. 1424-32-7, […] au premier alinéa des articles R. 1424-29, R. 1424-30, et 1424-31 et au premier alinéa et au a de l'article R. 1424-32 […] R. 1424-21. […] R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ; 5° A l'article R. 723-11, la référence : « R. 723-82 » est remplacée par les références : « R. 723-80, R. 723-81, […]
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