Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 4
Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-7 et R. 322-1 du présent code, la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs désignés à l'article R. 312-10-1 du même code, rendus sur les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale.
Contentieux de l'établissement de l'impôt devant les cours administratives d'appel
Olivier Lemaire ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Le ressort des cours est fixé par l'article R. 221-7 de ce code. Il existe, au profit de la cour administrative d'appel de Paris, des exceptions à cette règle, prévues par l'article R. 322-1-1 du CJA, mais aucune ne concerne le contentieux fiscal d'assiette. La question de la compétence territoriale est d'ordre public (CJA, art. R. 322-2), de sorte que les parties ne peuvent pas s'entendre pour confier le règlement de leur litige à une cour qui ne serait pas territorialement compétente en vertu des règles du CJA. …
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