Article D98-4 du Code des postes et des communications électroniques
Article D98-3Article D98-5
Entrée en vigueur le 3 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 3

Commentaires • 13

1. Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service
www.droit-technologie.org · 23 avril 2024

Cour d'appel : le FAI peut limiter sa reponsabilité mais pas l'exclure La Cour d'appel fait la part des choses : S'agissant de l'article qui soumet SFR à une obligation « générale » de moyen : c'est non ! […] La Cour estime que cette disposition « contrevient tant aux dispositions tant de l'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques qui impose des conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service, […] « à l'exception des services d'urgence, l'article D 98-4 du CPCE n'impose pas aux opérateurs une obligation de résultat, mais une obligation de moyens, à charge pour eux de tout mettre en œuvre pour diminuer les taux d'erreur et remédier, […]

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2. Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service
www.droit-technologie.org · 23 avril 2024

Cour d'appel : le FAI peut limiter sa reponsabilité mais pas l'exclure La Cour d'appel fait la part des choses : S'agissant de l'article qui soumet SFR à une obligation « générale » de moyen : c'est non ! […] La Cour estime que cette disposition « contrevient tant aux dispositions tant de l'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques qui impose des conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service, […] « à l'exception des services d'urgence, l'article D 98-4 du CPCE n'impose pas aux opérateurs une obligation de résultat, mais une obligation de moyens, à charge pour eux de tout mettre en œuvre pour diminuer les taux d'erreur et remédier, […]

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3. Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service
droit-technologie.org · 23 avril 2024

Cour d'appel : le FAI peut limiter sa reponsabilité mais pas l'exclure La Cour d'appel fait la part des choses : S'agissant de l'article qui soumet SFR à une obligation « générale » de moyen : c'est non ! […] La Cour estime que cette disposition « contrevient tant aux dispositions tant de l'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques qui impose des conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service, […] « à l'exception des services d'urgence, l'article D 98-4 du CPCE n'impose pas aux opérateurs une obligation de résultat, mais une obligation de moyens, à charge pour eux de tout mettre en œuvre pour diminuer les taux d'erreur et remédier, […]

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Décisions • 49

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 28 avril 2022, n° 19/11739Infirmation partielle

[…] Sur ce, si le représentant légal de la SARL [N] Peintures à l'époque des faits n'était effectivement pas encore Mme [D] [N], mais M. [U] [N], il apparaît que les contrats ont tous été renseignés et signés par « [D] [N] [Y] », « dûment habilité à représenter la société [N] Peintures », qui a, comme « qualité de signataire », indiqué : « secrétaire générale ». […] L'intimée, invoquant l'article D.98-4 du code des postes et des communications électroniques, fait valoir que l'appelante avait bien une obligation de résultat en matière de qualité de services suite au contrat souscrit, et que, par conséquent, elle est en droit de solliciter la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'opérateur, sans avoir à prouver la faute de celui-ci et sans payer d'indemnités.

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[…] la société SFR demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1231-5 et 1353 du code civil, des articles 9, 30 et suivants, 32-1, 122 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile ainsi que de articles L. 441-6 alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce : […] Le code des postes et des communications électroniques prévoit en son article D 98-4 dans sa version en vigueur du 16 avril 2012 au 3 septembre 2021 : […] Il en résulte que SFR a manqué, de façon suffisamment grave et répétée à ses obligations contractuelles ' détaillées notamment dans les articles 4 et 7 du contrat-cadre ' et aux obligations résultant des articles D. 98-4 du CPCE et de l'article 15, I de la LCEN, […]

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3. ARCEP, 29 janvier 2013, n° 13-0004

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-1, L. 36-6 et D. 98-4 ; Vu la décision n° 2008-1362 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs ; […] Les « appels nationaux » sont des appels pour lesquels la zone du numéro de téléphone de l'appelant (01, 02, 03, 04, 05) est différente de la zone du numéro de téléphone de l'appelé (01, 02, 03, 04, 05).

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