Article D98-4 du Code des postes et des communications électroniques

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Entrée en vigueur le 3 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 3

Règles portant sur les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service.

I. – Conditions de permanence du réseau et des services.

L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et des services de communications électroniques et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs. Il prend toutes les mesures de nature à garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence.

L'opérateur met en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes.

II. – Disponibilité et qualité du réseau et des services.

L'opérateur met en oeuvre les équipements et les procédures nécessaires, afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.

L'opérateur mesure la valeur des indicateurs de qualité de service définis par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues par l'article L. 36-6 en tenant compte de l'annexe X de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. L'Autorité peut demander la certification des méthodes de mesure de la qualité de service. Les modalités de mise à disposition du public du résultat de ces mesures sont fixées par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les mêmes conditions.

L'Autorité peut également imposer à l'opérateur qu'il informe les consommateurs si la qualité de service qu'il propose dépend de facteurs extérieurs, notamment du contrôle de la transmission des signaux ou de la connectivité du réseau.

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Entrée en vigueur le 3 octobre 2021
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Commentaires7


1Télécommunications - Pratiques Commerciales Des Opérateurs Télépho []
M. Lionel Causse · Questions parlementaires · 6 octobre 2020

[…] ainsi que dans les conditions générales des fournisseurs, conformément à l'article L. 224-30 du code de la consommation. […] Lorsque le raccordement du domicile à la fibre n'est pas possible, le consommateur peut mettre fin au contrat conclu avec le fournisseur, […] il pourrait saisir la médiation des communications électroniques ou demander à une juridiction civile le remboursement des sommes indûment prélevées en l'absence totale de fourniture du service, conformément aux articles L. 1217 et suivants du code civil et l'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques. […] La directive prévoit un renforcement de l'information précontractuelle des consommateurs, […]

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3Collectivités Territoriales - Accès Aux Moyens De Télécommunications Dans L []
Mme Marjolaine Meynier-Millefert · Questions parlementaires · 2 octobre 2018

Il est rappelé que tous les opérateurs sont tenus d'assurer la permanence, la disponibilité et la qualité du réseau et des services ainsi que la sécurité des communications conformément aux articles D. 98-4 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques. […]

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Décisions37


1ARCEP, 1er juin 2011, n° 11-0598

[…] Les dispositions qu'il contient se rattachent aux alinéas définis au II de l'article L.42-1 du code des postes et des communications électroniques. […] A cet égard, les dispositions de l'article L. 33-1 et des articles D.98-3 à D.98-12 du code des postes et des communications électroniques définissent les droits et obligations d'ordre général qui sont imposés à tous les opérateurs. De plus, des droits et obligations applicables spécifiquement à la catégorie des opérateurs mobiles sont fixés par les troisième et quatrième alinéas de l'article D.98-4 (notamment l'amélioration de l'accessibilité des services de radiocommunications mobiles aux personnes handicapées) du même code, […]

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2Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 4 septembre 2018, n° 17/08021
Infirmation partielle

[…] ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2018 […] Attendu que M. X réclame en l'espèce à la société Orange une indemnisation provisionnelle de son préjudice du fait de l'interruption de sa ligne téléphonique, provoquée par le dégroupage effectué par un autre opérateur, en excipant du non respect des délais de rétablissement de cette ligne téléphonique et en se référant d'une part, à une convention conclue entre plusieurs opérateurs, sous l'égide des pouvoirs publics, afin de prendre en charge les consommateurs victimes d'un écrasement à tort et d'autre part, aux dispositions de l'article D.98-4 du code des postes et des communications électroniques ;

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3ARCEP, 31 janvier 2017, n° 17-0126

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») et, notamment, ses articles L. 33-1, L. 33-12, L. 36-6 et D. 98-4 ; […]

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