Entrée en vigueur le 3 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 3
Règles portant sur les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service.
I. – Conditions de permanence du réseau et des services.
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et des services de communications électroniques et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs. Il prend toutes les mesures de nature à garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence.
L'opérateur met en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes.
II. – Disponibilité et qualité du réseau et des services.
L'opérateur met en oeuvre les équipements et les procédures nécessaires, afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
L'opérateur mesure la valeur des indicateurs de qualité de service définis par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues par l'article L. 36-6 en tenant compte de l'annexe X de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. L'Autorité peut demander la certification des méthodes de mesure de la qualité de service. Les modalités de mise à disposition du public du résultat de ces mesures sont fixées par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les mêmes conditions.
L'Autorité peut également imposer à l'opérateur qu'il informe les consommateurs si la qualité de service qu'il propose dépend de facteurs extérieurs, notamment du contrôle de la transmission des signaux ou de la connectivité du réseau.
Cour d'appel : le FAI peut limiter sa reponsabilité mais pas l'exclure La Cour d'appel fait la part des choses : S'agissant de l'article qui soumet SFR à une obligation « générale » de moyen : c'est non ! […] La Cour estime que cette disposition « contrevient tant aux dispositions tant de l'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques qui impose des conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service, […] « à l'exception des services d'urgence, l'article D 98-4 du CPCE n'impose pas aux opérateurs une obligation de résultat, mais une obligation de moyens, à charge pour eux de tout mettre en œuvre pour diminuer les taux d'erreur et remédier, […]
Lire la suite…Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit un ensemble d'obligations applicables aux opérateurs de communications électroniques.Au titre de cet ensemble d'obligations, les opérateurs sont notamment assujettis à une obligation d'assurer la permanence, la qualité et la disponibilité des services fournis. […] Cette obligation, énoncée au a) du I de l'article L. 33-1 et précisée à l'article D. 98-4 du CPCE, […]
Lire la suite…[…] Dans ces conditions, il ne peut qu'être considéré que, si Mme [D] [N] [Y] ne bénéficiait pas alors d'une délégation de signature de la part du dirigeant de la SARL [N] Peintures, elle en avait en tout état de cause, pour le tiers contractant, […] L'intimée, invoquant l'article D.98-4 du code des postes et des communications électroniques, fait valoir que l'appelante avait bien une obligation de résultat en matière de qualité de services suite au contrat souscrit, et que, […] qu'en effet le raccordement d'une telle ligne nécessite plusieurs étapes, qu'un premier rendez-vous a eu lieu le 4 janvier 2016 pour l'intervention de France Telecom, qu'une fois cette étape finalisée et le matériel livré, […]
[…] la société SFR demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1231-5 et 1353 du code civil, des articles 9, 30 et suivants, 32-1, 122 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile ainsi que de articles L. 441-6 alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce : […] Le code des postes et des communications électroniques prévoit en son article D 98-4 dans sa version en vigueur du 16 avril 2012 au 3 septembre 2021 : […] Il en résulte que SFR a manqué, de façon suffisamment grave et répétée à ses obligations contractuelles ' détaillées notamment dans les articles 4 et 7 du contrat-cadre ' et aux obligations résultant des articles D. 98-4 du CPCE et de l'article 15, I de la LCEN, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-1, L. 36-6 et D. 98-4 ; […] 4 […] Les « appels nationaux » sont des appels pour lesquels la zone du numéro de téléphone de l'appelant (01, 02, 03, 04, 05) est différente de la zone du numéro de téléphone de l'appelé (01, 02, 03, 04, 05).
Cour d'appel : le FAI peut limiter sa reponsabilité mais pas l'exclure La Cour d'appel fait la part des choses : S'agissant de l'article qui soumet SFR à une obligation « générale » de moyen : c'est non ! […] La Cour estime que cette disposition « contrevient tant aux dispositions tant de l'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques qui impose des conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service, […] « à l'exception des services d'urgence, l'article D 98-4 du CPCE n'impose pas aux opérateurs une obligation de résultat, mais une obligation de moyens, à charge pour eux de tout mettre en œuvre pour diminuer les taux d'erreur et remédier, […]
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