Entrée en vigueur le 24 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 20
Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises.
[…] connaissance des réseaux de communications électroniques constitue un enjeu stratégique pour les collectivités territoriales soucieuses de l'aménagement numérique de leur territoire et permet notamment à celles-ci d'élaborer leurs schémas directeurs conformément à l'article L . 1425-2 du code général des collectivités territoriales. La bonne connaissance des réseaux existants est essentielle pour permettre aux collectivités territoriales de jouer pleinement leur rôle en vue d'atteindre les objectifs du Plan France Très Haut Débit. […] Le dispositif dit de " connaissance des réseaux " - prévu aux articles L. 33 -7 et D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…Paris, le 8 novembre 2012 L'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), […] leurs groupements et l'État en leur permettant d'obtenir gratuitement de la part des gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et des opérateurs de communications électroniques des informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et réseaux sur leur territoire. […] Les données ainsi collectées sont essentielles pour l'élaboration d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique, comme le rappelle l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…[…] — ces documents lui sont absolument nécessaires afin d'assurer la continuité du service public ; la convention avec cet opérateur s'achèvera le 4 juin 2014 et doit être dénoncée, le cas échéant, douze mois avant son expiration, soit le 4 juin 2013 ; ces documents sont indispensables à la mise en place d'une consultation auprès d'autres opérateurs, mais aussi à l'éventuelle reprise du service par l'un d'entre eux ; deux courriers de mise en demeure respectivement en date du 14 juin et du 14 août 2012 sont demeurés sans réponse ; ces demandes sont légalement fondées sur les articles L.1411-3, R. 1411-7 et R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 33-7 du Code des Postes et des Communications Electroniques ;
En prévoyant, pour l'application de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, aux termes duquel : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Interprétation de l'article L. 37 du code des postes et des communications électroniques, grâce à la lecture combinée des dispositions de l'article L. 33-7 du même code issu du IV de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et de celles de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et eu égard à l'objectif d'intérêt général qui implique que les collectivités territoriales disposent des informations nécessaires à la gestion efficace des infrastructures et réseaux de communications électroniques sur leur territoire, notamment en vue d'améliorer l'accès de leurs habitants au très haut débit, […] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
[…] télécommunications - Article 17 Les articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont remplacés par les articles 33 , […] en prenant notamment en compte les informations prévues à l'article L. 33 -7 du code des postes et des communications électroniques
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