Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 - art. 1
En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1.
[…] mandat ad hoc ou d'une administration provisoire. […] ➡ Article en cours d'actualisation : https://www.bjavocat.com/2023/12/20/la-reforme-de-lemprunt-collectif-en-copropriete Article 40 : la passerelle « renforcée » pour les travaux de rénovation énergétique Si les travaux de rénovation énergétique n'ont pas été adoptés en dépit de l'application de la passerelle de l'article 25-1, […] toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53 -4 du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…[…] L'article 64-2 du décret du 17 mars 1967 précise que pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues aux articles R 53 à R 53-4 du code des postes et des communications électroniques, soit au moyen d'un procédé électronique mis en oeuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9. […] 4° La liste des pièces remises par l'expéditeur en vue de leur envoi ;
[…] dont le siège est [Adresse 4] […] Par application de l'article 64-2 du décret du 17 mars 1967, pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, soit au moyen d'un procédé électronique mis en 'uvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9.
[…] PARADIS MONGRAND sis [Adresse 4] / [Adresse 3] (la SELARL JURISBELAIR) […] C O N T R E […] « 04) Décision à prendre pour la validation du devis actualisé, suite à la nouvelle déclaration préalable de travaux de ravalement de façade de l'immeuble (Article 24) […] Selon l'article 64-2 du décret du 17 mars 1967, pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, […]
Les textes applicables La LRE est régie par le Code des postes et des communications électroniques (articles L. 100, L. 101 et R. 53-1 à R. 53-4) et par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dit règlement eIDAS sur l'identification électronique et les services de confiance. Elle est reconnue comme équivalente à la lettre recommandée papier dès lors qu'elle respecte les exigences du règlement européen.
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