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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 déc. 2024, C-606/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-606/23 |
| Affaire C-606/23, Tallinna Kaubamaja Grupp et KIA Auto: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa – Lettonie) – Tallinna Kaubamaja Grupp AS, KIA Auto AS/Konkurences padome (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Accords verticaux – Restriction par effet – Accord prévoyant des limitations relatives à la garantie automobile – Obligation pour l’autorité de la concurrence de démontrer les effets anticoncurrentiels – Effets réels et effets potentiels) | |
| Date de dépôt : | 4 octobre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0606 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/516 |
3.2.2025 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa – Lettonie) – «Tallinna Kaubamaja Grupp» AS, «KIA Auto» AS/Konkurences padome
(Affaire C-606/23 (1) , Tallinna Kaubamaja Grupp et KIA Auto)
(Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Accords verticaux – Restriction «par effet» – Accord prévoyant des limitations relatives à la garantie automobile – Obligation pour l’autorité de la concurrence de démontrer les effets anticoncurrentiels – Effets réels et effets potentiels)
(C/2025/516)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Administratīvā apgabaltiesa
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: «Tallinna Kaubamaja Grupp» AS et «KIA Auto» AS
Partie défenderesse: Konkurences padome
Dispositif
L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas à l’autorité de concurrence d’un État membre qui examine si un accord prévoyant des limitations de la garantie automobile qui obligent ou incitent les propriétaires d’automobiles à les faire réparer et entretenir auprès des seuls représentants agréés du constructeur automobile ainsi qu’à utiliser les pièces de rechange d’origine du constructeur automobile pour l’entretien périodique afin que la garantie automobile demeure valable peut être qualifié de restriction de la concurrence par effet, au sens de cette disposition, de démontrer l’existence d’effets restrictifs concrets et réels sur la concurrence. Il suffit que cette autorité établisse, conformément à ladite disposition, l’existence d’effets restrictifs potentiels sur la concurrence, à condition qu’ils soient suffisamment sensibles.
(1) JO C, C/2023/1437.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/516/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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