Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a arrêté la liste des agents promouvables au grade d’ingénieur en chef hors classe au titre de l’année 2024, ensemble la décision du 12 septembre 2024 par laquelle cette autorité administrative a refusé de faire droit à sa demande d’inscription sur cette liste.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que, compte de son âge et de l’âge légal de départ à la retraite, la décision en litige, qui le prive de sa dernière chance de bénéficier de l’avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe, aura des conséquences définitives sur sa fin de carrière et notamment sur le calcul de ses droits à pension de retraite ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées qui fondées sur la circonstance qu’il ne remplirait pas la condition de mobilité fonctionnelle fixée par l’article 21 du décret n° 2016-200 du 26 février 2016 alors que, conformément à l’article L. 411-5 du code général de la fonction publique, il convient de tenir compte des fonctions d’encadrement et de conception qu’il a effectivement exercées au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, durant plus de deux années, correspondant au grade d’ingénieur en chef qu’il n’avait pas à juridiquement détenir.

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 novembre 2024, 9 décembre 2024 et 10 décembre 2024 le département de Vaucluse, représenté par M^e Gontard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que les conséquences de l’exécution de la décision pourront être réparées rétroactivement suite à son éventuelle annulation par le juge du fond, qu’elle ne porte pas une atteinte grave et immédiate aux intérêts de M. B et que le requérant, qui prétend qu’il remplissait depuis plusieurs années le permettant, n’a jamais fait valoir son droit à être inscrit sur la liste des agents promouvables ;

— il n’y pas de doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors, notamment qu’il n’est en rien démontré que le requérant aurait rempli la condition de mobilité fonctionnelle fixée par le décret du 26 février 2016.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 27 novembre 2024, à 10 heures 30 minutes, en présence de M^me Paquier, greffière d’audience, au cours de laquelle ont été entendus :

— Le rapport de M. Roux, juge des référés ;

— les observations de M. B qui a repris et développé les moyens invoqués dans ses écritures en insistant sur l’urgence et la nature des fonctions qu’il a occupé en qualité de Chef du service des infrastructures « centre » au sein du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, pendant plus de deux années qui correspondaient au grade d’ingénieur en chef ;

— les observations de M^e Gontard, représentant le conseil départemental de Vaucluse, qui a repris et développé les moyens opposés dans ses écritures en insistant sur le défaut d’urgence compte tenu des effets rétroactifs d’une éventuelle annulation juridictionnelle de la décision en litige et de l’absence d’atteinte grave et immédiate à la situation personnelle actuelle du requérant et sur le caractère non probant des pièces produites visant à établir la nature des fonctions exercées par le requérant au sein du département des Pyrénées-Atlantiques.

Les parties ont été régulièrement informées lors de l’audience et par courrier du greffe en date du 27 novembre 2024 que la clôture d’instruction était différée au 29 novembre 2024 à 12 heures.

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, à 10 heures 37 minutes, M. B conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens.

Par courrier du greffe en date du 29 novembre 2024, les parties ont été régulièrement informées de ce que l’instruction était rouverte et ne sera close qu’à l’issue d’une nouvelle audience qui se tiendra le 11 décembre 2024.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 et 12 décembre 2024, le conseil départemental de Vaucluse conclut aux mêmes fins que précédemment et par les mêmes moyens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée sous le n° 2404383.

Vu :

— le code générale de la fonction publique ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Au cours de l’audience publiques tenue le 11 décembre 2024 en présence de M^me Paquier, greffière d’audience, ont été entendus :

— le rapport de M. Roux, juge des référés ;

— les observations de M. B qui a repris et développé les moyens invoqués dans ses écritures en insistant sur la nature précise des missions qu’il exerçait au sein du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, l’organigramme du service qu’il dirigeait et les délégations de signatures dont il bénéficiait pour ce faire ;

— les observations de M^e Gontard, représentant le département de Vaucluse, qui a repris et développé les moyens de défense invoqués dans ses écritures en insistant sur l’absence d’urgence et la circonstance que ni les arrêtés de délégation produits, ni les nouvelles pièces présentées, ni l’organigramme reconstitué par le requérant, n’établissaient qu’il aurait occupé durant deux ans au moins des fonctions correspondant au grade d’ingénieur territorial en chef.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ingénieur territorial principal du département de Vaucluse, suite à la parution, le 23 juillet 2024, de la liste des agents promouvables au grade d’ingénieur en chef hors classe au titre de l’année 2024 sur laquelle il ne figurait pas, a sollicité au président du conseil département de Vaucluse, par courrier du 24 juillet 2024, son inscription sur cette liste. Par une décision du 12 septembre 2024, la présidente du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande. En l’absence de réponse au recours gracieux qu’il a présenté le 23 septembre 2024, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision arrêtant la liste des agents promouvable en cause en tant qu’il n’y figure pas et de la décision refusant de faire droit à sa demande d’inscription.

2. En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi d’une demande de suspension d’une décision administrative d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue. L’urgence s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

4. Pour justifier de l’urgence à suspendre les décisions en litige, M. B soutient qu’eu égard à la date prochaine de son départ à la retraite prévu au deuxième semestre de l’année 2025, leur exécution le prive de sa dernière chance d’obtenir une promotion au grade d’ingénieur territorial en chef hors classe et de bénéficier des droits et avantages qui y sont associés, notamment relatifs au calcul de ses droits à pension. Toutefois, alors même qu’il fait valoir qu’il remplissait la condition de mobilité fixée par l’article 21 du décret du 26 février 2016 dès son entrée en vigueur, M. B n’a jamais, durant les huit années qui ont précédé son recours devant le juge des référés, fait valoir son droit à bénéficier d’une inscription sur la liste des agents promouvables au grade d’ingénieur territorial en chef hors classe. De plus, eu égard à l’effet rétroactif de l’annulation juridictionnelle des décisions contestées et au droit dont dispose M. B de demander au juge du fond la réparation intégrale des préjudices imputables à leur éventuelle illégalité fautive et à la perte de chance sérieuse d’être promu dont elles seraient, le cas échéant, à l’origine, l’exécution de ces décisions ne saurait être regardée comme susceptible d’entrainer pour lui des conséquences difficilement réparables. Dans ces conditions, et alors que les décisions en litige n’affectent pas sa situation administrative et matérielle actuelle, le requérant n’établit pas l’existence d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts caractérisant une situation d’urgence telle qu’elle justifierait l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sans attendre le jugement de la requête en annulation.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’à défaut de caractère d’urgence, les conclusions à fin de suspension présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant le paiement de la somme de 2 000 euros au département de Vaucluse, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions du département de Vaucluse est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 17 décembre 2024.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.