Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 22 mars 2024 et le 27 janvier 2025 M. B A C, représenté par M^e Bearnais, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— elle n’est pas suffisamment motivée et n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. A C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Giraud, président-rapporteur,

— les observations de M^e Fabre substituant Bearnais, représentant M. A C et en présence de celui-ci.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A C, ressortissant somalien né le 1er janvier 2000, est entré irrégulièrement en France le 1er octobre 2022. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 11 janvier 2023 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 19 décembre 2023. Il a sollicité du préfet de la Vendée la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Sa demande a été rejetée par un arrêté du 18 janvier 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. M. A C demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant refus de titre de séjour vise notamment les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, elle mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A C sur lesquels le préfet de la Vendée s’est fondé, notamment les conditions de son entrée sur le territoire ainsi que la durée de sa présence en France. Dans ces conditions, les décisions attaquées sont suffisamment motivées tant en droit qu’en fait. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et du défaut d’examen de satiation personnelle doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A C réside en France depuis plus d’un an à la date de l’arrêté attaqué. Il soutient avoir fui la Somalie en raison de la persécution qu’il y subit. Il a retrouvé en France son père à qui la qualité de réfugié a été reconnue depuis 2017 ainsi que son frère. Il est marié avec une compatriote qui est restée en Somalie et n’a pas d’enfant. Sa mère et ses neuf frères et sœurs sont toujours sur le territoire de son pays d’origine. Il n’apporte pas d’élément témoignant de son intégration socio-professionnelle sur le territoire français. La présence de son père et de son frère ne suffit pas à établir que sa vie familiale serait établie en France. En conséquence, en prenant l’arrêté litigieux, le préfet de la Sarthe n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. En troisième lieu, lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé.

7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A C aurait expressément saisi le préfet de la Vendée d’une demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’admission au séjour pour des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires. Il ne ressort par ailleurs pas de la motivation de l’arrêté en litige que le préfet de la Vendée aurait apprécié s’il y avait lieu de mettre en œuvre ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces mêmes dispositions ne peut être utilement invoqué pour contester la légalité du refus de séjour.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas établie, eu égard à ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision, que M. A C invoque à l’encontre de la décision l’obligeant à quitter le territoire, ne peut qu’être écarté.

9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, M. A C n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

10. En premier lieu, l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, eu égard à ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré par voie de conséquence de l’illégalité de ces décisions, que M. A C invoque à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu’être écarté.

11. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut utilement être invoqué à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi.

12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, M. A C n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

13. En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

14. Si M. A C soutient être victime de persécution dans son pays d’origine, il n’apporte toutefois aucun élément probant permettant d’établir qu’il encourrait personnellement, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu’il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Au demeurant, sa demande d’asile et ses demandes de réexamen ont été rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d’asile. Dans ces conditions, le préfet n’a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant le pays de destination.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, au préfet de la Vendée et à M^e Béarnais.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

M^me Beyls, conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

Le président-rapporteur,

T. GIRAUDL’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

M. BEYLS

Le greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,