[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à la SCP E F ès AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS | |

qualités de séquestre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 04/05/2018 PAR M. FRANÇOIS Y, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME G H, GREFFIER, par mise à disposition

/ RG 2017037155 06/07/2017

ENTRE :

Société de droit Sud-Africain RAPID SYSTEMS CC, dont le siège social est […], Gardens, 8001 (Afrique du Sud) élisant domicile au Cabinet de M^e Olivier BILLARD et de M^e Eve DUMINY, avocats au Barreau de Paris, AARPI BREDIN PRAT, 53 quai d'[…]

Partie demanderesse : comparant par M^e Eve DUMINY membre du Cabinet BREDIN PRAT, avocat (T12)

ET :

1) SARL CDS CREATION AND DEVELOPMENT OF SOFTWARE, dont le siège social est 25 bis rue M Dolent 75014 Paris – RCS B 394908214

2) SELARLU CID & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z A ès qualités d’administrateur judiciaire de la SARL CDS, […]

3) SELARL EMJ prise en la personne de M^e M-C D ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL CDS, […]

Parties défenderesses : comparant par M^e L K, avocat (P405)

En présence de M. Maréchaux et de la SCP E F, huissier audiencier, demeurant au palais dudit tribunal.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs ordonnances en date des 20/10/2017, 28/11/2017, 18/01/2018, 20/02/2018 et 28/03/2018 auxquelles il convient de se reporter.

A l’audience du 12/04/2018 :

La Société de droit Sud-Africain RAPID SYSTEMS CC est représentée par son conseil.

La SARL CDS CREATION AND DEVELOPMENT OF SOFTWARE, de la SELARLU CID & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z A ès qualités d’administrateur judiciaire de la SARL CDS et de de la SELARL EMI prise en la personne de M^e M-

C D ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL CDS sont représentées par leur conseil, qui précise à la barre, que par courrier en date du 9 avril 2018, Ê

TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017037155 ORDONNANCE DU VENDREDI 04/05/2018

sollicite, par l’intermédiaire de M^e E F, que l’expert M. X réponde aux questions figurant dans ledit courrier.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 19/04/2018 à 16 heures, date reportée au 04/05/2018 à 16 heures.

Sur ce, Sur les demandes d’explications du conseil de CDS

Nous relevons, concernant les pièces déjà communiquées suite à l’ordonnance du 28 mars 2018, que compte-tenu de la demande de M^e L, conseil des défendeurs, suite à sa lettre du 9 avril 2018, qui figure en annexe à cetle ordonnance, nous demanderons à M. X expert informatique, commis par M^e E F de nous fournir dans les plus brefs délais des explications par une note écrite qui sera communiquée aux parties-permettant de répondre aux points suivants soulevés par CDS :

— que la grande majorité des emails et documents contenus dans les dossiers «mailsEffacesRetrouvesBoiteCourantes,rar » et « mailsEffacesretrouvesSauvegardes.rar » se trouve égslement dans les dossiers «mailsPresenistriesBoitesCourantes.rar », et «maïlsPresentsTriesBoitesSauvegardes.rar » (d’après recherches effectuées par CDS environ 95 %):

— __ qu’ainsi il n’existe en réalité pas près de 7300 emails effacés ;

— le ratio des documents réellement supprimés (ne se trouvant pas en doublon dans les dossiers «mailsPresentstresBoitesCourantes.rar», et «mailsPresentsTriesBoitesSauvegardes.rar ») ;

— la liste des documents réellement supprimés, en précisant si cette suppression est postérieure au 10 janvier 2017, date à laquelle la Cour de New York a fait injonction à la société CDS SARL de procéder à une quelconque suppression de documents.

Sur la poursuite de la levée de séquestre

Nous relevons que la liste des pièces qui doivent faire l’objet d’un débat contradictoire pour décider de leur communication ou non, sont au nombre de 3014 d’après la liste étable par l’expert informatique, que leur format ne permet pas facilement de les ouvrir pour les consulter ce qui n’a pu être réalisé à l’audience, il est demandé à M^e E F de les mettre sur un support facilement exploilable pour permettre au juge des référés de les consulter et d’effectuer le débat contradictoire nécessaire pour leur communication:

En conséquence nous renverrons l’affaire à l’audience de référé cabinet du mercredi 16 mai 2018 à 15H30 pour effectuer l’examen contradictoire de ces pièces et décider de leur communication ;

L mA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017037155 ORDONNANCE DU VENCREDI 04/05/2018

Par ces motifs Statusant par ordonnance contradictoire,

Demandons à M. X expert informatique, commis par M^e E F de nous fournir dans les plus brefs délais des explications par une note écrite qui sera communiquée aux parties permettant de répondre aux points suivants soulevés par CDS :

— que la grande majorité des emails et documents contenus dans les dossiers «maïilsEffacesRetrouvesBoiteCourantes.rar» et « mailsEffacesretrouvesSauvegardes.rar » se trouve également dans les dossiers «maïlsPresentstriesBaitesCaurantes.rar », et «mails » (d’aprés recherches effectuées par CDS environ 95 %);

— __ qu’ainsi il n’existe en réalité pas près de 7300 emails effacés ;

— Je ratio des documents réellement supprimés (ne se trouvant pas en doublon dans les dossiers «mailsPrasentstriesBoitesCourantes.rar», et «mailsPresentsTriesBoitesSauvegardes.rar »);

— la liste des documents réellement supprimés, en précisant si cette suppression est postérieure au 10 janvier 2017, date à laquelle la Cour de New York a fait injonction à la société CDS SARL de procéder à une quelconque suppression de documents.

Demandons à M^e E F de mettre les 3014 pièces non examinées sur un support facilement exploitable pour permettre au juge des référés de les consulter et d’effectuer le débat contradictoire nécessaire pour leur communication ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de référé cabinet du mercredi 16 mai 2018 à 15H30 pour effectuer l’opération de levée de séquestre de ces pièces ;

Réservons les dépens,

La présente décisian est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du CPC

La minute de l’ordonnance est signée par M. François Y président et M^me G H greffier,

M^me G H M. I J

Pièce jointe : Lettre du 9 avril 2018 de M^e L

[…]

L-VASSANT

ASSOCIES SCP E F Huissier de Justice Par email CE = D S 2 5 PARIS, le 09 avril 2018 oi = 0 DS ES : JE : = | en > [ea] < < Affaire : CDS (SARL) / RAPID SYSTEMS (RETRACTATION) N/Réf. : 17.00076/BA/CJ HEC EMASTER DROIT DE L’ENTREPRISE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Mon Cher Maître, Nat En exécution de la mission qui vous a été confiée par ordonnance en date du 13 Nasera CHEMAM juin 2017, vous avez remis au conseil de la société RAPID SYSTEMS une clef Clovis BEUDARD

USB contenant les fichiers suivants : Avocats à La Cour

—  2.tri sur site dans lequel figurent les dossier de Christelle, christophe et gael. – 3.tri différé Dans ce fichier se trouvent les sous fichiers suivants :

— mailsEffacesRetrouvesBoïiteCourantes.rar dans lequel on retrouve les mails de christophe, JV, JMX

— _mailsEffacesretrouvesSauvegardes.rar dans lequel on retrouve un dossier PST CDS OFFICIAL, dans lequel on retrouve Christelle.riot cDs-Officia.pst, Christophe.racle cdsglobal_.pst, christophe.racle cDs-Offici.pst, gael.roussel_ cDs-Official-2.pst, Jerome.marechaux_cDs-Offici.pst, jerome ;viollon@cds- paris.co.pst, jerome.viollon cDs-Official.pst, sent items

gacl'@cdsgelobal.c.pst

— mailsPresentstriesBoitesCourantes.rar dans lequel on retrouve christophe, JV, JMX

— mailsPresentsTriesBoitesSauvegardes.-rar dans lequel on retrouve: pst cds official dans lequel on retrouve christelle.riot cDs-Official.pst.dir ; christelle.riot_cDs-Official- 2nd_Export_170419.pstdir ; christelle _Riot_cDs_ Global.pst.dir ;

A.A.R.P.I. L-VASSANT ASSOCIES 3, […]. : +33 (0]1 44 40 00 44 – Fax : +33 (0}1 44 40 77 07 « cabinet{dagidvassant-avocats.com + Palais P405

Le rèalement des honoraires par chèque est accenté.

Christophe.Racle_cdsglobal_export.pst.dir ; christophe.racle_cDs- Official-2nd_Export_170419.pst.dir ; gael.roussel@cds- official.com.pst.dir;

Jcrome.marechaux_cDsGlobal_Export.pst.dir ; jerome.marechaux_cDs-Official.pst.dir ; jerome.marechaux_cDs- Official-2nd Export_170419.pst.dir ; jerome.viollon@cds- paris.com.pst.dir; Jerome. ; jerome.viollon_cDs-official.pst.dir ; jerome.viollon_cDs-official- 2nd_Export 170419.pst.dir ; sent items gacl@cdsglobal.com.pst.dir

La société RAPID SYSTEMS a, dans le cadre de la procédure américaine l’opposant aux sociétés CDS Inc. ct CDS SARL, déposé devant la cour de New York en datc du 5 avril dernier une motion, dont vous trouverez copie ci-jointe, visant à voir communiquer les documents saisis dans le cadre de la requête article 145 ct d’ores et déjà remis à RAPID SYSTEMS le 22 mars 2018, pour pouvoir les utiliser dans le cadre de la procédure américaine, en vertu de l’article 17 de la Convention de la Haye,

Or, dans cette motion, la société RAPID SYSTEMS n’hésite pas à affirmer que la société CDS SARL aurait procédé à des suppressions de documents massives que seul l’expert informaticien français aurait réussi à restaurer, clle indique ainsi :

« Il a ensuite été observé que près de sept mille e-mails avaient été supprimés. Les e-mails supprimés ont été restaurés par l’expert informatique du tribunal français ef ont été communiqués à l’avocat français de Rapid Systems ».

A cet effet, le conseil français de la société RAPID SYSTEMS a, dans une déclaration du même jour, transmise à ja Cour de NEW YORK au soutien dc la motion, affirmé sans aucun cxamen exhaustif des pièces saisies ct donc de manière nécessairement biaisée que:

« Parmi ces documents et courriels, il y a environ 7300 courriels qui avaient été précédemment «supprimés» du disque dur de CDS SARL, mais qui ont été «restaurés» par l’expert en informatique, ce qui représente environ 2,9 gigaoctets de données »

Or cette affirmation apparaît inexactc puisque la grande majorité des emails sc trouvant dans les dossiers «mailsEffacesRetrouvesBoiteCourantes.rar» et « mails » (environ 95%) se trouve également dans les dossiers « mailsPresentstriesBoitesCourantes.rar», ct « mailsPresentsTriesBoitesSauvegardes.rar »).

Ainsi, contrairement aux allégations de la société RAPID SYTEMS et de son avocat, il est impossible d’affirmer que la société CDS aurait supprimé de son disque dur 7 300 emails puisque ceux-ci se trouvent logés dans d’autres fichiers.

Cette affirmation n’a été rendue possible qu’en raison de la méthodologie et de la nomination des dossiers par l’expert informatique, qui n’a fourni aucune précision sur ce classement.

Dans ces conditions, nous aurions besoin de précisions écrites de Monsieur X permettant d’établir:

— que la grande majorité des emails et documents contenus dans les dossiers « mailsEffacesRetrouvesBoiteCourantes.rar» et « mailsEffacesretrouves Sauvegardes.rar » se trouve également dans les dossiers « mailsPresentstriesBoitesCourantes.rar», et « mailsPresentsTries BoitesSauvegardes.rar » (d’après recherches effectuées par CDS environ 95 %) :

— _ qu’ainsi il n’existe en réalité pas près de 7300 emails effacés ;

— Je ratio des documents réellement supprimés (ne se trouvant pas en doublon dans les dossiers «mailsPresentstriesBoitesCourantes.rar», et « mailsPresentsTriesBoitesSauvegardes.rar »);

— _Ja liste des documents réellement supprimés, en précisant si cette suppression est postérieure au 10 janvier 2017, date à laquelle la Cour de New York a fait injonction à la société CDS SARL de procéder à une quelconque suppression de documents.

Je vous précise que la société CDS Inc. doit répondre à cette motion au plus tard le 16 avril prochain.

Ainsi, je vous remercie d’inviter Monsieur X à m’apporter des réponses en retour au plus tard vendredi matin, si possible.

Vous en remerciant par avance.

J’adresse copie de la présente et des pièces à Monsieur Y ainsi qu’au Conseil de la société RAPID SYSTEMS.

Votre bien dévoué.

K L

PJ : Motion du 5 avril 2018 et exhibits ) Notice of Motion

Déclaration d''Eve DUMINY du 5 avril 2018

Déclaration d’Alexander BLUMROSEN