Entrée en vigueur le 15 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2012-1046 du 12 septembre 2012 - art. 2
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris.
[…] ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DE NIMES du 15 juin 2016 […] En vertu de l'article R. 15'18 du code de procédure pénale, cet officier de police judiciaire dispose d'une compétence territoriale sur l'ensemble du territoire national de sorte que le moyen est inopérant.
[…] approuve par decret du 11 juin 1954 portant reglement d'administration publique, s'applique a l'ensemble des fonctionnaires de police de la prefecture de police ; qu'aux termes de l'article 52 dudit statut, « le pouvoir disciplinaire appartient au prefet de police » ; qu'en vertu de l'article 53 du meme statut, le prefet de police peut, […] qu'il resulte de ces dispositions que le prefet de police est competent pour prononcer la revocation des officiers de police de la prefecture de police, nonobstant la circonstance que l'autorite competente pour proceder a la nomination desdits officiers de police soit, en vertu de l'article r. 15 du code de procedure penale, le garde des sceaux, […]
[…] Vu les articles L.11 et R.15S du Code de procédure pénale, Vu les articles 1402,1405 et 1421 du Code civil, […] Vu les articles L.561-1, L.561-15, R.561-31-2 et L.561-36 du code monétaire et financier,