Entrée en vigueur le 7 mai 2023
Modifié par : Décret n°2023-345 du 4 mai 2023 - art. 1
La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer habituellement.
Elle précise également si, au cours d'une précédente affectation, la personne a été définitivement sanctionnée pour des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles graves.
Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais, des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours d'une précédente affectation lorsque, au moment de la demande :
1° Une procédure disciplinaire était en cours ;
2° La sanction prononcée pour ces fautes n'était pas définitive.
[…] 19-04-02-03-01 […] 4 C-14-79, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (…) entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; […] je vous invite à considérer le présent courrier comme un solennel rappel à la loi au sens de l'article 14-1 du code de procédure pénale et vous prie de veiller avec encore plus d'attention à la gestion des sociétés pour éviter de confondre leur patrimoine avec le vôtre » ; […] Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du code de procédure pénale : « Ont la qualité d'officier de police judiciaire : (…) 4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, […] les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l'habilitation prévue à l'alinéa précédent que s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en application de l'article 15- 1 et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, […] qu'aux termes de l'article R14 […]
[…] comportant l'exercice de ces attributions. ». L'article R. 14 de ce code dispose que : " La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation de l'officier de police judiciaire. […] () « . L'article R. 14-1 du même code dispose que » La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer habituellement. () « . Aux termes de l'article R . 15- 1 […]