Entrée en vigueur le 13 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 14 () JORF 13 juin 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
[…] 1) MINISTÈRE PUBLIC […] Il rappelle que la constatation de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule ayant fait l'objet d'un contrôle automatisé s'effectue au siège du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) ayant relevé l'infraction initiale ; que les officiers de police judiciaire dudit service agissent alors non dans le cadre de la compétence nationale que leur confère l'article R.15-26.1 du code de procédure pénale, mais dans celui de leur compétence de droit commun résultant des articles 19 et 20 du même code; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] 16,17, 20 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 15-26-1 du code de procédure pénale ; […] Vu les articles L121-6 du code de la route, 19 , 20 et R.15-26-1 du code de procédure pénale ; […] que les officiers de police judiciaire dudit service agissent alors non dans le cadre de la compétence nationale que leur confère l'article R.15-26.1 du code de procédure pénale, mais dans celui de leur compétence de droit commun résultant des articles 19 et 20 du même code ;