Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, la société Le Nymphéa, représentée par M^e Susini, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 60 592,87 euros en réparation des préjudices subis du fait de la fermeture du 3 au 18 septembre 2018 de la discothèque « La Joïa », en exécution de l’arrêté du 5 juillet 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 prescrivant la fermeture administrative de la discothèque « La Joïa » pour une durée de deux mois, qui a été annulé par jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 septembre 2020, constitue une faute engageant la responsabilité de l’Etat ;

— la fermeture temporaire de quinze jours est à l’origine d’une perte d’exploitation et d’un préjudice moral dont elle est fondée à demander l’indemnisation à hauteur respectivement de 45 592,87 et 15 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la préfète de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Nymphéa ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gaspard-Truc,

— les conclusions de M. Garron, rapporteur public

— et les observations de M^e Stuart, substituant M^e Susini, représentant la société Le Nymphéa.

Considérant ce qui suit :

1. La société le Nymphéa exploite la discothèque « La Joïa », située dans le quartier des Milles à Aix-en-Provence, depuis 2011. A la suite d’actes de violences de la part du personnel de sécurité et de manquements de l’exploitant à la réglementation relative à la santé publique, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a, par arrêté du 5 juillet 2018, ordonné la fermeture administrative pour une durée de deux mois de cet établissement. Par un jugement n° 1805786 du 16 septembre 2020, devenu irrévocable, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision au motif qu’elle avait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière. La société Le Nymphéa a adressé au préfet des Bouches-du-Rhône, le 6 avril 2021, une demande préalable d’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de cette fermeture administrative illégale sur laquelle est née une décision implicite de rejet. La société le Nymphéa demande la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 60 592,87 euros en réparation de la perte d’exploitation et du préjudice moral ayant résulté de la fermeture pendant quinze jours de la discothèque « La Joïa ».

2. L’illégalité affectant l’arrêté du 5 juillet 2018 est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Toutefois, il ne pourrait être fait droit à la demande de réparation formulée par la société requérante que dans la mesure où les préjudices invoqués résulteraient directement de cette illégalité. Ce caractère direct du lien de causalité ne peut notamment être retenu dans le cas où la décision administrative illégale est seulement entachée d’une irrégularité formelle ou procédurale et où il apparaît, au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties devant le juge, que la décision aurait pu être légalement prise par l’autorité administrative au vu des éléments dont elle disposait à la date à laquelle la décision a été prise.

3. Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas six mois, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2. En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas deux mois. Le représentant de l’Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l’exploitant s’engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation visé à l’article L. 3332-1-1. / 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l’exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l’annulation du permis d’exploitation visé à l’article L. 3332-1-1. / 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l’ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation. / 5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration. / () ».

4. L’arrêté du 5 juillet 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône a été annulé pour un motif d’illégalité externe, tiré du non-respect de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Il résulte de l’instruction, et notamment des termes du jugement précité du 16 septembre 2020, que pour ordonner la fermeture administrative temporaire de l’établissement « La Joïa » sur le fondement des dispositions des 2° et 4° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, le préfet de police des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur les circonstances que le personnel de sécurité de l’établissement avait commis, en décembre 2017, des violences à l’encontre d’un client mineur, ayant entraîné une incapacité temporaire totale (ITT) de plus de 8 jours, violences réitérées à l’encontre d’autres clients en avril 2018, et que l’exploitant n’avait pas respecté la réglementation en matière de santé publique. Ces faits, dont la matérialité n’est pas sérieusement contestée par la requérante, sont établis par les pièces du dossier, notamment par le rapport de police du 23 avril 2018. Eu égard à leur gravité et à leur réitération, ils étaient de nature à justifier une mesure de fermeture administrative d’une durée de deux mois. Par suite, la société requérante ne saurait prétendre à une indemnisation au titre des préjudices résultant de la fermeture de son établissement dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pu légalement prendre la même décision en respectant la procédure contradictoire.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la société Le Nymphéa doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la société Le Nymphéa au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Le Nymphéa est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Le Nymphéa et à la préfète de police des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Jorda-Lecroq, présidente de chambre,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère,

Assistées de M^me Faure, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

F. Gaspard-Truc

La présidente,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière