Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 2-17 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 31 () JORF 7 août 2004
Commentaires • 26
M. Philippe Vuilque appelle à nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Dans sa question n° 30759, il lui demandait si l'article 2-17 du code de procédure pénale avait déjà été mis en oeuvre. Dans sa réponse, il lui faisait connaître que la possibilité reconnue à certaines associations d'exercer l'action civile pour des infractions commises par suite de dérives sectaires a …
Lire la suite…M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Cette loi a modifié l'article 2-17 du code de procédure pénale permettant dorénavant à une association reconnue d'utilité publique et ayant pour objet de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs de se porter partie civile contre des mouvements sectaires ayant …
Lire la suite…Décisions • 12
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