Excessivité de la clause pénale
Décisions
[…] Plusieurs échéances étant restées impayées, la société LOCAM a assigné Monsieur Z, par acte du 10 novembre 2011, devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne aux fins de le voir condamné à lui régler la somme en principal de 8.177,44 €, correspondant aux loyers échus et à échoir, majorée d'une clause pénale de 10 %. […] — constater ' l'excessivité 'de la clause pénale,
[…] Le dit accord comportait en son article 6 une clause pénale d'un montant de 39360,00 euros en cas de défaut de ratification par l'une des parties d'un contrat de joueur professionnel de rugby répondant au formalisme de la Ligue nationale de Rugby. […] L'US Carcassonnaise conclut que le litige présente un caractère d'urgence et pas de contestation sérieuse, le consentement du joueur n'étant pas vicié au regard de la simplicité et de l'absence d'excessivité de la clause pénale.
[…] A titre subsidiaire, ils invoquent les articles 1345-5 et 1231-5 du code civil pour solliciter l'octroi de délai de paiement et la réduction de la clause pénale, se prévalant de la précarité de leur situation financière et de l'excessivité de la clause pénale.
[…] « Licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent » (Ch. mixte, 14/02/2003, n°00-19423 et n°00-19424). […] Dès lors, compte tenu des élérients exposés précédemment le juge ne pourra que constater l'excessivité de la clause pénale. C'est pourquoi, il
[…] — que les contrats prévoient donc 'expressément une clause pénale déguisée et une autre clause pénale de 10% pour lesdites mensualités à échoir, que ces clauses se cumulent entre elles, que cela permet à GP de maintenir les obligations de paiement de son cacontractant et de les aggraver dans leurs quantums (majoration de 10%) comme dans leurs modalités (paiement total et immédiat des mensualités et non pius échelonné dans le temps), qu'en l'espéce, l'excessivité de la clause pénale est donc manifestement
[…] à titre subsidiaire, l'inopposabilité des conditions générales de ventes ; à titre infiniment subsidiaire, l'excessivité de la clause pénale. […] à titre subsidiaire, de déclarer inopposables les conditions générales de vente ; à titre infiniment subsidiaire, de constater le caractère manifestement excessif de la clause pénale et de réduire en conséquence le montant des pénalités à un euro ; en tout état de cause, de condamner la XXX à lui verser, outre les dépens, […]
[…] — Condamner M. Y au paiement d'une somme forfaitaire représentant 10% des sommes dues au bailleur sur le fondement de la clause pénale présente au bail'; — Constater l'absence d'excessivité de la clause pénale insérée au bail';
[…] — réduire la clause pénale à zéro et débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole de sa demande en paiement de la somme de 10.886,16 euros. […] Il n'est pas argumenté sur la demande d'annulation de l'indemnité forfaitaire. M. A se contente de plaider qu'elle doit être ramenée à zéro. Or, le juge peut modérer la peine qui a été convenue s'il est démontré qu'elle est manifestement excessive. M. A ne donne aucun élément à la Cour permettant de retenir l'excessivité de la clause pénale
[…] Subsidiairement, réduire le montant de la clause pénale à un euro. […] - Sur l'excessivité de la clause pénale, la S.A.R.L. AIH soutenait que la S.A.R.L. MSEI ENVIRONNEMENT aurait dû être présente à toutes les réunions de chantier, chaque semaine, mais cela aurait été impossible, et totalement inutile alors qu'elle intervenait en fin de chantier et n'était même pas convoquée à ces réunions.
[…] A titre principal Requalifier la clause relative aux taux d'intérêts en clause pénale, Constater l'excessivité du montant de la clause pénale dont le paiement est sollicité par la société LBI 34 Constater l'absence de mise en demeure préalable. En conséquence,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la liberté d'expression du salarié : contexte professionnel et publicité des propos du salarié Il parait tout d'abord évident de rappeler que le salarié comme tout individu encourt en cas d'injure ou de diffamation les sanctions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par le Code pénal . […] l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 indique qu'une clause du contrat de travail peut valablement imposer au salarié de respecter une obligation de confidentialité et de discrétion concernant les informations dont il a connaissance en sa qualité de membre du personnel de l'entreprise. […] Mais ce qui semble avoir le plus déterminant pour caractériser l'excessivité […]
Lire la suite…[…] contrats) et à cause de la présence de stipulations nulles d'obligations déterminantes (cf. clauses potestatives et clauses abusives). […] La nullité du contrat de prêt serait encore encourue en raison de la stipulation de clauses potestatives (notamment la clause 9.3. relative au calcul et la mise en œuvre du ratio de couverture) ou abusives (les clauses 2.2 et 9.3 ). […] les appelants critiquent ici le comportement de la C postérieurement à sa liquidation. […] Le juge VAN RUYMBEKE a motivé son ordonnance de saisie comme suit « il est nécessaire d'éviter que la C ne mette à exécution sa créance le temps de la procédure pénale […]
Lire la suite…La nullité des contrats de prêt serait encore encourue en raison de la stipulation de clauses potestatives (notamment la clause 9.3. relative au calcul et la mise en œuvre du ratio de couverture) ou abusives (les clauses 2.2 et 9.3 seraient abusives et donc à annuler). […] Le liquidateur souligne enfin, sur base des pièces n° 3 et de la clause 12 des contrats de prêt, que la C était habilitée à fournir des conseils mais qu'elle ne prenait aucune décision d'investissement. […] La saisie pénale effectuée en France sur la créance de C à l'encontre des appelants et dont l'ordonnance a fait l'objet d'un appel, n'est pas susceptible d'influencer la décision au civil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 1229 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Article 78 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. […]
Article 1226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque …
Article 1152 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ; 3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une …
Article 1231-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité …
Article 1171 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Article L145-39 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Article L145-16-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
Article L112-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 1 : L'indexation
Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. […]
- Validité de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Application de la clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Demande de clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Caractère excessif de la clause pénale
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Réduction de la clause pénale
- Clause pénale excessive
- Clause pénale manifestement excessive
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Demande de modération de la clause pénale
- Absence de justification des pénalités
Les juges d'appel se sont pourtant contentés de relever des éléments factuels sans démontrer en quoi ces derniers caractérisaient l'excessivité manifeste de la clause pénale. […]
Lire la suite…