Excessivité de la clause pénale
Décisions
[…] Plusieurs échéances étant restées impayées, la société LOCAM a assigné Monsieur Z, par acte du 10 novembre 2011, devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne aux fins de le voir condamné à lui régler la somme en principal de 8.177,44 €, correspondant aux loyers échus et à échoir, majorée d'une clause pénale de 10 %. […] — constater ' l'excessivité 'de la clause pénale,
[…] Le dit accord comportait en son article 6 une clause pénale d'un montant de 39360,00 euros en cas de défaut de ratification par l'une des parties d'un contrat de joueur professionnel de rugby répondant au formalisme de la Ligue nationale de Rugby. […] L'US Carcassonnaise conclut que le litige présente un caractère d'urgence et pas de contestation sérieuse, le consentement du joueur n'étant pas vicié au regard de la simplicité et de l'absence d'excessivité de la clause pénale.
[…] A titre subsidiaire, ils invoquent les articles 1345-5 et 1231-5 du code civil pour solliciter l'octroi de délai de paiement et la réduction de la clause pénale, se prévalant de la précarité de leur situation financière et de l'excessivité de la clause pénale.
[…] — que les contrats prévoient donc 'expressément une clause pénale déguisée et une autre clause pénale de 10% pour lesdites mensualités à échoir, que ces clauses se cumulent entre elles, que cela permet à GP de maintenir les obligations de paiement de son cacontractant et de les aggraver dans leurs quantums (majoration de 10%) comme dans leurs modalités (paiement total et immédiat des mensualités et non pius échelonné dans le temps), qu'en l'espéce, l'excessivité de la clause pénale est donc manifestement
[…] « Licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent » (Ch. mixte, 14/02/2003, n°00-19423 et n°00-19424). […] Dès lors, compte tenu des élérients exposés précédemment le juge ne pourra que constater l'excessivité de la clause pénale. C'est pourquoi, il
[…] à titre subsidiaire, l'inopposabilité des conditions générales de ventes ; à titre infiniment subsidiaire, l'excessivité de la clause pénale. […] à titre subsidiaire, de déclarer inopposables les conditions générales de vente ; à titre infiniment subsidiaire, de constater le caractère manifestement excessif de la clause pénale et de réduire en conséquence le montant des pénalités à un euro ; en tout état de cause, de condamner la XXX à lui verser, outre les dépens, […]
[…] — Condamner M. Y au paiement d'une somme forfaitaire représentant 10% des sommes dues au bailleur sur le fondement de la clause pénale présente au bail'; — Constater l'absence d'excessivité de la clause pénale insérée au bail';
[…] — réduire la clause pénale à zéro et débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole de sa demande en paiement de la somme de 10.886,16 euros. […] Il n'est pas argumenté sur la demande d'annulation de l'indemnité forfaitaire. M. A se contente de plaider qu'elle doit être ramenée à zéro. Or, le juge peut modérer la peine qui a été convenue s'il est démontré qu'elle est manifestement excessive. M. A ne donne aucun élément à la Cour permettant de retenir l'excessivité de la clause pénale
[…] Subsidiairement, réduire le montant de la clause pénale à un euro. […] - Sur l'excessivité de la clause pénale, la S.A.R.L. AIH soutenait que la S.A.R.L. MSEI ENVIRONNEMENT aurait dû être présente à toutes les réunions de chantier, chaque semaine, mais cela aurait été impossible, et totalement inutile alors qu'elle intervenait en fin de chantier et n'était même pas convoquée à ces réunions.
[…] A titre principal Requalifier la clause relative aux taux d'intérêts en clause pénale, Constater l'excessivité du montant de la clause pénale dont le paiement est sollicité par la société LBI 34 Constater l'absence de mise en demeure préalable. En conséquence,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la liberté d'expression du salarié : contexte professionnel et publicité des propos du salarié Il parait tout d'abord évident de rappeler que le salarié comme tout individu encourt en cas d'injure ou de diffamation les sanctions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par le Code pénal . […] l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 indique qu'une clause du contrat de travail peut valablement imposer au salarié de respecter une obligation de confidentialité et de discrétion concernant les informations dont il a connaissance en sa qualité de membre du personnel de l'entreprise. […] Mais ce qui semble avoir le plus déterminant pour caractériser l'excessivité […]
Lire la suite…[…] contrats) et à cause de la présence de stipulations nulles d'obligations déterminantes (cf. clauses potestatives et clauses abusives). […] La nullité du contrat de prêt serait encore encourue en raison de la stipulation de clauses potestatives (notamment la clause 9.3. relative au calcul et la mise en œuvre du ratio de couverture) ou abusives (les clauses 2.2 et 9.3 ). […] les appelants critiquent ici le comportement de la C postérieurement à sa liquidation. […] Le juge VAN RUYMBEKE a motivé son ordonnance de saisie comme suit « il est nécessaire d'éviter que la C ne mette à exécution sa créance le temps de la procédure pénale […]
Lire la suite…La nullité des contrats de prêt serait encore encourue en raison de la stipulation de clauses potestatives (notamment la clause 9.3. relative au calcul et la mise en œuvre du ratio de couverture) ou abusives (les clauses 2.2 et 9.3 seraient abusives et donc à annuler). […] Le liquidateur souligne enfin, sur base des pièces n° 3 et de la clause 12 des contrats de prêt, que la C était habilitée à fournir des conseils mais qu'elle ne prenait aucune décision d'investissement. […] La saisie pénale effectuée en France sur la créance de C à l'encontre des appelants et dont l'ordonnance a fait l'objet d'un appel, n'est pas susceptible d'influencer la décision au civil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 706-146 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
[…] Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle
Article 529-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public. A défaut de …
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen, il …
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. […]
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article L421-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
[…] d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat en cours ou non, proposé aux consommateurs une clause illicite.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article R242-65 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
Article L152-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
- Validité de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Application de la clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Demande de clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Caractère excessif de la clause pénale
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Réduction de la clause pénale
- Clause pénale excessive
- Clause pénale manifestement excessive
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Demande de modération de la clause pénale
- Absence de justification des pénalités
Les juges d'appel se sont pourtant contentés de relever des éléments factuels sans démontrer en quoi ces derniers caractérisaient l'excessivité manifeste de la clause pénale. […]
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