Excessivité de la clause pénale
Décisions
[…] Plusieurs échéances étant restées impayées, la société LOCAM a assigné Monsieur Z, par acte du 10 novembre 2011, devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne aux fins de le voir condamné à lui régler la somme en principal de 8.177,44 €, correspondant aux loyers échus et à échoir, majorée d'une clause pénale de 10 %. […] — constater ' l'excessivité 'de la clause pénale,
[…] Le dit accord comportait en son article 6 une clause pénale d'un montant de 39360,00 euros en cas de défaut de ratification par l'une des parties d'un contrat de joueur professionnel de rugby répondant au formalisme de la Ligue nationale de Rugby. […] L'US Carcassonnaise conclut que le litige présente un caractère d'urgence et pas de contestation sérieuse, le consentement du joueur n'étant pas vicié au regard de la simplicité et de l'absence d'excessivité de la clause pénale.
[…] A titre subsidiaire, ils invoquent les articles 1345-5 et 1231-5 du code civil pour solliciter l'octroi de délai de paiement et la réduction de la clause pénale, se prévalant de la précarité de leur situation financière et de l'excessivité de la clause pénale.
[…] — que les contrats prévoient donc 'expressément une clause pénale déguisée et une autre clause pénale de 10% pour lesdites mensualités à échoir, que ces clauses se cumulent entre elles, que cela permet à GP de maintenir les obligations de paiement de son cacontractant et de les aggraver dans leurs quantums (majoration de 10%) comme dans leurs modalités (paiement total et immédiat des mensualités et non pius échelonné dans le temps), qu'en l'espéce, l'excessivité de la clause pénale est donc manifestement
[…] « Licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent » (Ch. mixte, 14/02/2003, n°00-19423 et n°00-19424). […] Dès lors, compte tenu des élérients exposés précédemment le juge ne pourra que constater l'excessivité de la clause pénale. C'est pourquoi, il
[…] à titre subsidiaire, l'inopposabilité des conditions générales de ventes ; à titre infiniment subsidiaire, l'excessivité de la clause pénale. […] à titre subsidiaire, de déclarer inopposables les conditions générales de vente ; à titre infiniment subsidiaire, de constater le caractère manifestement excessif de la clause pénale et de réduire en conséquence le montant des pénalités à un euro ; en tout état de cause, de condamner la XXX à lui verser, outre les dépens, […]
[…] — Condamner M. Y au paiement d'une somme forfaitaire représentant 10% des sommes dues au bailleur sur le fondement de la clause pénale présente au bail'; — Constater l'absence d'excessivité de la clause pénale insérée au bail';
[…] — réduire la clause pénale à zéro et débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole de sa demande en paiement de la somme de 10.886,16 euros. […] Il n'est pas argumenté sur la demande d'annulation de l'indemnité forfaitaire. M. A se contente de plaider qu'elle doit être ramenée à zéro. Or, le juge peut modérer la peine qui a été convenue s'il est démontré qu'elle est manifestement excessive. M. A ne donne aucun élément à la Cour permettant de retenir l'excessivité de la clause pénale
[…] Subsidiairement, réduire le montant de la clause pénale à un euro. […] - Sur l'excessivité de la clause pénale, la S.A.R.L. AIH soutenait que la S.A.R.L. MSEI ENVIRONNEMENT aurait dû être présente à toutes les réunions de chantier, chaque semaine, mais cela aurait été impossible, et totalement inutile alors qu'elle intervenait en fin de chantier et n'était même pas convoquée à ces réunions.
[…] A titre principal Requalifier la clause relative aux taux d'intérêts en clause pénale, Constater l'excessivité du montant de la clause pénale dont le paiement est sollicité par la société LBI 34 Constater l'absence de mise en demeure préalable. En conséquence,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la liberté d'expression du salarié : contexte professionnel et publicité des propos du salarié Il parait tout d'abord évident de rappeler que le salarié comme tout individu encourt en cas d'injure ou de diffamation les sanctions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par le Code pénal . […] l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 indique qu'une clause du contrat de travail peut valablement imposer au salarié de respecter une obligation de confidentialité et de discrétion concernant les informations dont il a connaissance en sa qualité de membre du personnel de l'entreprise. […] Mais ce qui semble avoir le plus déterminant pour caractériser l'excessivité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25 II.- A créé les dispositions suivantes :
Article 1233 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article 356 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
Article 706-146 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
[…] Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle
Article 529-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public. A défaut de …
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen, il …
Article 706-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande …
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
- Tribunal administratif de Marseille, 16 octobre 2024, n° 2405386
- ESPACE FRUITS (LE HAVRE, 371500042)
- Article 1473 du Code civil
Les juges d'appel se sont pourtant contentés de relever des éléments factuels sans démontrer en quoi ces derniers caractérisaient l'excessivité manifeste de la clause pénale. […]
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