Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 () JORF 10 mars 2004
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
pendant 7 jours
Le 26 mars 2026, le ministère de l'Éducation nationale a transmis au parquet de Paris un signalement visant TikTok, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le point essentiel est le suivant : la déclaration faite sur la plateforme ne devient une plainte qu'après rédaction par un enquêteur dans un procès-verbal, conformément à l'article 15-3 du Code de procédure pénale. […] La deuxième est la démarche partiellement en ligne. […] Plainte au procureur : quand elle reste nécessaire L'article 40 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations, puis apprécie la suite à leur donner. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2021, les appelantes demandent à la cour, au visa des articles 377 et suivants, 780 et suivants du code de procédure civile, 4, 40 et suivants du code de procédure pénale, L341-4 du code de la sécurité sociale, 1134 ancien du code civil, 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de :
[…] En particulier, le ministère public dispose du pouvoir légalement reconnu à l'article 40 du code de procédure pénale d'opportunité des poursuites, de sorte qu'une action en responsabilité de l'Etat ne saurait porter atteinte à la liberté d'appréciation du procureur de la République quant à la constitution d'une infraction, à la pertinence des poursuites ou à leurs modalités.
[…] D'autre part, selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise en œuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale », la fin du déploiement du dispositif devant s'entendre comme correspondant à l'achèvement de chaque mission opérationnelle. […]
L'article L. 188 C du Livre des procédures fiscales pose un délai spécial de reprise distinct du délai général de trois ans de l'article L. 169 LPF. […] LPF, article L. 188 C : « Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, […] 12 oct. 2022, n° 20TL03759CE, 30 déc. 2014, n° 371652 Lorsque l'administration fiscale signale elle-même des faits supposés délictuels au procureur en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, elle ne peut ensuite invoquer L. 188 C LPF si elle disposait déjà d'éléments suffisants pour établir l'imposition dans le délai normal. […]
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