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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 30 mai 2024, n° 24/01349 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01349 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/01349 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3IKV
N° MINUTE :
Assignation du :
18 Décembre 2023
Injonction à la médiation
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Mai 2024
DEMANDERESSE
Madame [P] [R], née le[Date naissance 4] 1973, fonctionnaire territoriale, demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Agustin TIZON GUTIERREZ de la SELEURL MATIZ AVOCATS – ABOGADOS, avocats au barreau de PARISt, vestiaire #D2105
DEFENDERESSES
La MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775.678.584, dont le siège social se situe [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Caroline LETELLIER de la SELAS AVANTY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L307
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Xavier PIGNAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0739
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/01349 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3IKV
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel
Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :
[B] [M]
Médiateur certifié
Avocat au Barreau de Paris
[Adresse 5] (France)
Tel : [XXXXXXXX02] / Cell : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]
au plus tard le 10 septembre 2024
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.
Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.
Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Renvoi à l’audience de mise en état du 24 octobre 2024 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.
Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Catherine BOURGEOIS Christine BOILLOT
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