Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Certes l'usage de la visioconférence [5] se développe mais il n'est souvent pas mobilisable pour des raisons juridiques (article 706-71 CPP) [6] et matérielles (qualité et disponibilité des équipements). […] Le texte, […] rappelle, au visa de l'article D. 57 du code de procédure pénale (CPP), que « Le recours aux FSI [8] en métropole » relève de la notion de « concours exceptionnel ». […] Ces conditions ajoutées par la circulaire conjointe, outre qu'elles ne sont pas prévues par les textes applicables (art. 42, 51 al.3, D. 57 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…La divulgation de l'identité des personnes dont l'adresse est recherchée en application des deuxième et avant- dernier alinéas du présent B est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal. - Article 706-25-7 du code de procédure pénale [créé par l'article 19] Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article. […] - Article 706-25-7 du code de procédure pénale [modifié par l'article 79] Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 29, 32, 35, 41, 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 593 du code de procedure penale pour defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale,
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 16, alinea 5 de l'ordonnance n° 45 – 1484 du 30 juin 1945, ensemble des articles 4 et 42 de la meme ordonnance, et de l'article 593 du code de procedure penale, pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a considere comme regulieres les operations domiciliaires auxquelles les epoux x…-y… etaient prevenus de s'etre opposes et a en consequence declare la prevention justifiee, au motif que les agents z… et a… avaient ete habilites conformement aux dispositions du texte susvise, a proceder a des operations de ce genre ;
[…] “Vu l'article 42 du cpp et L 211-3 du code de l'organisation judiciaire […]
Cette mission a longtemps été assurée, en vertu de l'article D. 57 du code de procédure pénale, par les forces de police et de gendarmerie avant que le Gouvernement ne décide, en 2010, d'engager le transfert progressif de cette compétence aux services de l'administration pénitentiaire. […] En tant qu'elles confèrent au préfet un pouvoir d'appréciation sur la nécessité de la réquisition, elles seraient également contraires au principe de séparation des pouvoirs, comme aux articles 42 et 51 du code de 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Sur le premier point, le principe même d'une intervention, à titre supplétif et « exceptionnel », […]
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