Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 107 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 18
X. . en annulation de la délibération de l'assemblée générale ayant prononcé son exclusion ; qu'il a sollicité également une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LOG et M. […] Z. .de ce que la proposition de participer au vote était faite en violation des statuts, M. […] Considérant que le I de l'article 107 de la loi abroge le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile ; que le II de l'article 107 insère un article 7061 dans le même code ; qu'il résulte de cette disposition que si, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire."
Par conséquent, au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Décisions • 262
[…] -dit que le dossier de la procédure sera transmis à l'issue du délai d'appel par le secretariat greffe au tribunal de commerce de Paris, -la confirmer pour le surplus, *statuant à nouveau, vu les articles 75 et 107 du code de procédure civile, -débouter la SARL Teedjay de son exception d'incompétence, *subsidiairement, faire droit à la demande de connexité formulée par la SA BRED,
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[…] L'application des dispositions en vigueur des articles 103 à 107 du code de procédure civile local d'Alsace-Moselle, instaurant une procédure spécifique de taxation des dépens, fait obstacle au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par le conseil de la société Z A, à supposer qu'une demande ait été formée à ce titre, seule cette disposition étant visée par la société Z A, sans désignation de son conseil.
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 décembre 2009, n° 2009F00589
[…] — condamner la société FOLIO SARL à payer à la société O2I SA la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance par application de l'article 699 du code de procédure civile. A la barre, avant toute défense au fond, la Société FOLIO SARL conclut Vu les dispositions des articles 100 à 107 du code de procédure civile, Vu les assignations délivrées à la requête de la société FOLIO aux sociétés O2I SA, XINET et DALIM par exploit des 28 novembre 2008 et 17 novembre 2008 devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE, dé !
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