Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En vertu de l'article 64, paragraphe 2, de l'AE, toute pratique contraire au présent article est évaluée «sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne» (actuellement les articles 101, 102 et 107 du traité). Ce renvoi dynamique aux «critères découlant de l'application des règles» porte sur toutes les règles de l'Union en matière d'aides d'État, […] paragraphe 1, du traité, qui est incompatible avec le marché intérieur. Article 2 1. […] La demande est partant à déclarer irrecevable en tant qu'elle est basée sur l'article 932 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile. 4. […]
Lire la suite…L'art. 107 al. 1 let. e CPC autorise le juge à s'écarter de cette règle et à répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi ne fixe pas autrement la répartition. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 avril 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M me Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre, et M me Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère, chargées d'instruire l'affaire. […] Il est constant qu'aucun texte ne qualifie la 'passerelle' litigieuse de 'mesure d'administration judiciaires telles, par exemple, que la connexité (art 107 CPC) la jonction (art 368 CPC) la radiation (art 383) ou le renvoi, après cassation, de l'affaire en audience solennelle.
[…] — faire droit à l'exception de litispendance ou bien de connexité soulevée et se dessaisir de l'affaire sous RG 12/05542 au profit de la 3 e Chambre – 3 e section, — renvoyer l'affaire sous RG 12/05542 à la prochaine audience fixée devant la 3 e Chambre 3 e Section pour qu'elle soit examinée concomitamment avec l'affaire sous RG 12/04464, — A titre subsidiaire et sur le fondement de l'article 107 du code de procédure civile, requérir le président de la 3 e chambre afin qu'il statue sur le problème de connexité soulevé — Condamner les sociétés VILLEROY & BOCH AG et VILLEROY & BOCH, chacune à payer la somme de 2.500 euros. Par conclusions d'incident du 16 octobre 2012, les sociétés VILLEROY & BOCH AG et VILLEROY & BOCH demandent au juge de la mise en état de :
[…] Cependant, il existe entre ces deux affaires un lien tel qu'il serait de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Aussi convient-il, par application des dispositions des articles 101 et 107 du code de procédure civile, de renvoyer aussi en l'état la connaissance de ce chef de demande à la 7 e chambre B du tribunal de grande instance de Nanterre.
En particulier, la recourante, qui soulève certes le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de diverses normes du Code de procédure civile (art. 56, 277, 97 et 107 al. 1 CPC) et du Code civil (art. 123 al. 2 CC), l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits, ainsi que la violation de l'art. 29 al. 1 et 3 Cst., se limite en réalité à présenter sa propre appréciation de la cause, notamment en tenant compte de faits non retenus devant l'autorité précédente, sans tenir compte du raisonnement de la décision cantonale querellée, en sorte que le recours ne contient aucune motivation
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