Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 4 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus à l'alinéa précédent doivent également être portés sur ledit carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire.
Fondement des nullités Une nullité peut être invoquée lorsqu'un acte de procédure a été accompli en violation : a. d'une règle de compétence, b. d'une formalité substantielle, c. d'un droit fondamental. 👉 Article 802 du Code de procédure pénale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576570/ B. […] Contestation et contre-expertise La défense peut solliciter : a. une contre-expertise, b. une expertise complémentaire, c. l'audition de l'expert à l'audience. 👉 Article 167 du Code de procédure pénale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576725/ XXVI. […] Garde à vue Articles 62-2 à 65 CPP Mesure privative de liberté, droits stricts, […]
Lire la suite…[…] 10. Le second moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, §§ 2, 3 et 5 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 7, 8, 9-2, 9-3, 114, alinéa 4, 186, 186-1, 186-3, 591, 592, 593 et R. 165, alinéa 2, du code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
[…] Quant au fond le Gouvernement soutient que l'arrestation de la requérante était rendue nécessaire par le refus de cette dernière de se conformer à une décision rendue par un tribunal compétent, conformément à l'article 65 du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits, décision ordonnant un examen psychiatrique de l'intéressée dans le cadre d'une procédure pénale. Il souligne que la détermination de la santé mentale de la requérante était essentielle pour définir sa responsabilité pénale.
[…] Lorsqu'en application de l'article 65 du code de procédure pénale, une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police judiciaire doit, afin de permettre un contrôle effectif de la mesure, informer sans délai le procureur de la République, tant des soupçons pesant sur l'intéressé que de la qualification susceptible de lui être notifiée.
aux dispositions de l'article 66 du même dahir qui confèrent aux rapports des agents de l'administration des eaux et forêts ne remplissant pas les conditions de l'article 65 la force probante jusqu'à preuve contraire de leur contenu, n'a ainsi pas donné à sa décision un fondement légal correct, de sorte que son arrêt est entaché d'insuffisance de motivation, susceptible de cassation et d'annulation. […] Au fond : Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation substantielle de la loi et de la violation de l'article 66 du dahir du 10 octobre 1917 et de l'article 292 du code de procédure pénale et de l'absence de fondement légal, […]
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