Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, a recours à toutes personnes qualifiées.
Les quatre derniers alinéas de l'article 60 sont applicables.
Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises en application de l'article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d'enquête à requérir toutes personnes qualifiées afin de procéder à des examens médicaux ou psychologiques de la victime ou de procéder à des examens médicaux de la personne suspectée d'avoir commis une des infractions mentionnées à l'article 706-47 ou exigés en application de l'article 706-115. Le procureur est avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.
Aucune autorisation n'est nécessaire lorsque l'officier de police judiciaire a recours à une personne qualifiée aux fins :
1° De procéder à la comparaison entre une empreinte génétique issue de trace biologique et l'empreinte génétique d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55, ou à la comparaison entre plusieurs traces biologiques ;
2° De procéder à la comparaison entre une trace digitale ou palmaire et l'empreinte digitale ou palmaire d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, ou à la comparaison entre plusieurs traces digitales ou palmaires.
Fondements juridiques Le régime applicable repose notamment sur : les articles 60 à 60-3 du Code de procédure pénale ; les articles 77-1 à 77-1-3 du Code de procédure pénale ; les articles 99-3 et suivants du Code de procédure pénale ; l'article 226-13 du Code pénal relatif au secret professionnel ; […] Autorités compétentes (Secret médical et réquisitions judiciaires : défense pénale) A. […] Les domaines d'intervention du cabinet Aci (Secret médical et réquisitions judiciaires : défense pénale) Cabinet d'avocats pénalistes parisiens D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, […]
Lire la suite…Fondements juridiques Le régime juridique repose principalement sur : les articles 60 à 60-3 du Code de procédure pénale ; les articles 77-1 à 77-1-3 du Code de procédure pénale ; les articles 99-3 et suivants du Code de procédure pénale ; le Code du travail selon la nature des investigations ; […] Autorités compétentes (Réquisitions auprès des employeurs : défense en procédure pénale A. […] Les domaines d'intervention du cabinet Aci (Réquisitions judiciaires : contrôle et défense en procédure pénale) Cabinet d'avocats pénalistes parisiens D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; […] Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : « () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, […] au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale. / De même, […]
[…] 1. […] Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, […] le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale. / () ".
[…] « aux motifs qu'en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République a désigné, le 26 mars 2002, jour de l'accident, François Z…, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Pau, en qualité de personne qualifiée avec pour mission : 1) de se rendre sur les lieux de l'accident, 2) de procéder à toutes constatations, opérations et recherches en vue de déterminer les causes de l'accident, 3) d'effectuer tout prélèvement et analyse utiles permettant de préciser l'origine de l'accident, […]
Amorcé par la proposition de loi déposée le 16 septembre 2025, le mouvement d'intégration entre les voies pénale et administrative a trouvé sa consécration à l'article 31 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, lequel insère dans le code monétaire et financier un article L. 465-3-8. […] Jusqu'à cette réforme, le concours des agents de l'Autorité des marchés financiers à l'enquête pénale reposait sur l'article 77-1 du code de procédure pénale, qui permet au parquet de recourir à des « personnes qualifiées » pour de simples constatations ou examens techniques. L'article L. 465-3-8 opère dès lors un saut qualitatif puisque, […]
Lire la suite…