Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 30 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Les articles 170 à 174-1 du Code de procédure pénale Le régime central des nullités pendant l'instruction figure dans la section “Des nullités de l'information”. L'article 170 définit qui peut saisir la chambre de l'instruction. L'article 171 donne la définition matérielle de la nullité. L'article 173 organise la saisine par requête motivée. L'article 173-1 pose plusieurs forclusions de six mois. L'article 174 règle l'étendue de l'annulation et la concentration des moyens. […] Source juridique : Code de procédure pénale, articles 170, 171, 173, […]
Lire la suite…L'article 802 du Code de procédure pénale soumet la déclaration de nullité à la démonstration d'une atteinte aux intérêts de la partie concernée. […] Ce mécanisme dit de « concentration des moyens » vise à éviter les stratégies dilatoires. […] Les articles 170 à 174-1 du Code de procédure pénale organisent une procédure spécifique devant la chambre de l'instruction. […]
Lire la suite…[…] 7. Selon le premier de ces textes, la personne mise en examen peut, au cours de l'information, demander l'annulation de sa mise en examen, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1 du code de procédure pénale.
[…] Né le 01/ 08/ 1998 à Montpellier […] La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure pénale a été régulièrement engagée. […] L'audition de Doryan X… réalisée par les enquêteurs le 1 er septembre 2016 n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel, le procès-verbal mentionnant « je prends acte que suite à un incident technique du système vidéo gav, mon audition sera effectué sans. »
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 173, 174, 174-1, 206 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; […]
La nouvelle articulation des recours : article 80-1-1, article 173 et article 174-1 Le pivot du nouveau régime est l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 20 novembre 2023. […] La chambre criminelle juge que : « En premier lieu, si le législateur n'a pas modifié le début de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale qui permet de demander l'annulation de la mise en examen conformément, notamment, […]
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