Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, procedure acceleree fond, 19 janv. 2024, n° 22/01124 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01124 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 22/01124 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q3JI
DEMANDEUR :
[E] [O]
Non comparant ni représenté, assisté de Maître Maud PAVARD de la SELARL CALICE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Me Nathalie MARCHESSEAU, avocat plaidant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE.
DEFENDERESSE :
[J] [U] divorcée [O]
Non comparante ni représentée, assistée de Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.
JUGEMENT DE RADIATION
(articles 381 et suivants du CPC)
19 Janvier 2024
Nous, Madame Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu l’assignation de M. [E] [O] délivrée le 19 septembre 2022 à l’encontre de Mme [J] [U] divorcée [O] aux fins de la voir condamner au paiement des indemnités d’occupation concernant l’ancien domicile conjugal,
Vu les renvois de l’affaire prononcés les 09 Janvier 2023, 31 Mars 2023 et 15 Septembre 2023,
Vu les pourparlers en cours entre les parties,
Vu les articles 381, 383 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Statuant ce jour à l’audience, selon la procédure accelérée au fond,
ORDONNONS la radiation de l’affaire du rôle du Juge statuant en la Procédure Accélérée au Fond près le Tribunal Judiciaire de Versailles dans l’attente de l’issue des pourparlers en cours entre les parties,
DISONS cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire par simple acte et justification de l’accomplissement des actes de procédure,
DISONS que le présent jugement sera notifié aux parties et à leurs représentants,
Prononcé à l’audience Procédure Accélérée au Fond du 19 JANVIER 2024 par Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, La Vice-Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Assurance des biens ·
- Assureur ·
- Société anonyme ·
- Sinistre ·
- Incendie ·
- Prétention ·
- Action directe ·
- Tiers ·
- Titre ·
- Procédure civile
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Architecture ·
- Expertise ·
- Bretagne ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pays ·
- Demande ·
- Plan
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire
- Facture ·
- Entreprise ·
- Prescription ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Jurisprudence ·
- Point de départ ·
- Paiement ·
- Mise en état ·
- Avenant
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Homologuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Personnalité morale ·
- Plateforme ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Cartes ·
- Validité ·
- Activité
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Partie ·
- Observation ·
- État prévisionnel ·
- Régie ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Mère ·
- Trouble ·
- Foyer ·
- Surveillance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Protection ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Huissier de justice ·
- Expédition
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Délai ·
- Béton ·
- Juge ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Habitation ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Usage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.