Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision notifiée le 9 avril 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder la remise d’un indu de prime d’activité de 565,79 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en relevant notamment que l’indu a été ramené, en définitive, à la somme de 181,23 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai () ».

4. Après communication du mémoire en défense et eu égard à la teneur de ce dernier, M. B a été invité par une lettre mise à disposition par l’application « Télérecours citoyens » le 23 décembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informé qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le requérant est réputé avoir été régulièrement informé de la demande qui lui a été adressée. Or, M. B n’a pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 7 février 2025 .

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,