Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
[…] L'article 161 du CPP : désignation L'article 161-1 du CPP : envoi de l'ordonnance aux parties L'article 162 du CPP : sapiteurs Les articles 164 à 169-1 du CPP : exécution et notification Ces dispositions ont été profondément modifiées par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 sur l'équilibre de la procédure pénale. […] avec autorisation préalable ( article 162 CPP). […] L'article 158 du Code de procédure pénale […]
Lire la suite…Une telle conséquence ne ressort pas de l'art. 158 al. 2 CPP auquel ils se réfèrent (arrêt 1B_48/2016 du 23 mai 2016 consid. 2.4). A.X.________ soutient que le fait de laisser subsister au dossier une preuve à charge inexploitable péjorerait ses chances d'obtenir un acquittement si elle ne devait pas être retranchée avant que l'autorité de jugement en prenne connaissance.
Lire la suite…[…] Mais sur le second moyen de cassation, proposé par Z… et pris de la violation des articles 156, 157, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance du 3 février 1988 au docteur X… (pièces cotées B. […]
[…] Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 158, 170, 171, 174, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
[…] vol et falsification de chèques et usage a dit qu'il n'y avait lieu a annulation d'une expertise et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à une nouvelle contre-expertise ; Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1988 du président de la chambre criminelle prescrivant, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 158 et 159 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
Dans quels cas l'article 161-1 ne s'applique-t-il pas ? L'article 161-1 ne s'applique pas dans trois cas : l'urgence, le risque d'entrave aux investigations, et les expertises exclues par décret. Le décret en vise une seule catégorie : « Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime. » Article D. 37 du code de procédure pénale L'exclusion est étroite. […] Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, […]
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