Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
CATHERINE HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 18a ad art. 245 CPP; KUHN/JEANNERET, […] JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012, no 552 ad art. 244 ss CPP). […] Selon l'art. 158 al. 1 CPP, au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions (let. a), qu'il peut refuser de déposer et de collaborer (let. b), […]
Lire la suite…Selon l'art. 158 al. 2 CPP, les auditions effectuées sans que les informations requises aient été données ne sont pas exploitables. 1.2. […] n° 2 ad art. 68 CPP et n° 7 ad art. 158 CPP; JEAN-MARC VERNIORY, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 6 ad art. 158 CPP).
Lire la suite…[…] Mais sur le second moyen de cassation, proposé par Z… et pris de la violation des articles 156, 157, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance du 3 février 1988 au docteur X… (pièces cotées B. […]
[…] Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 158, 170, 171, 174, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
[…] vol et falsification de chèques et usage a dit qu'il n'y avait lieu a annulation d'une expertise et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à une nouvelle contre-expertise ; Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1988 du président de la chambre criminelle prescrivant, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 158 et 159 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
Une telle conséquence ne ressort pas de l'art. 158 al. 2 CPP auquel ils se réfèrent (arrêt 1B_48/2016 du 23 mai 2016 consid. 2.4). A.X.________ soutient que le fait de laisser subsister au dossier une preuve à charge inexploitable péjorerait ses chances d'obtenir un acquittement si elle ne devait pas être retranchée avant que l'autorité de jugement en prenne connaissance.
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