Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2021 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu le décret n°2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2015-715 DC du 5 août 2015 relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son considérant 72 ;
Vu la délibération n° 2021/01 du 28 avril 2021 portant adoption d'une nouvelle proposition de carte des zones d'implantation d'offices, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d'huissier de justice, jointe à l'avis n° 19-A-16 du 2 décembre 2019 relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice,
Arrêtent :
La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :
1° Vingt-deux zones "d'installation libre", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Soixante-dix-sept zones "d'installation contrôlée", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en rouge au I de l'annexe au présent arrêté.
Le territoire de chacune des quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation est précisé au II de l'annexe au présent arrêté.
- Article 100-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Tribunal de commerce de Nanterre 1er août 2014, n° 2014L01891
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre - juge unique, 5 janvier 2024, n° 2303884
- Cour d'appel de Paris 18 février 2021, n° 20/06247
- T.R.M BATIM
- BOUCHERIE ROUSSON BLV
- Jurisprudence affichage permis de construire : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 24 août 2022, n° 2217306
- Décision de la Commission des sanctions du 17 juin 2021 à l'égard de la société Consellior SAS
- AGRI OUEST (PASSAIS VILLAGES, 790745905)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 20 novembre 2024, n° 22/20014
- Non-représentation d'enfant : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 3 novembre 2020, n° 18/00119
- Article 1360 du Code civil
- CLAIRGIPS (DIJON, 316732866)
- MSA MAYENNE ORNE SARTHE (LE MANS, 481521003)
- Tribunal de grande instance de Paris, 22 mai 2013, n° 11/16506
- ASS TUTELAIRE MAJEURS PROTEGES DEP AIN (BOURG-EN-BRESSE, 304581416)
- Article 666 du Code général des impôts