Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 18 [création de l'article 60-1] Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article 60, un article 601 ainsi rédigé : « Art. 601. […] L'article 601 du code de procédure pénale devient l'article 602 et, dans le premier alinéa de cet article, les mots : « qui peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervenant ». […]
Lire la suite…[…] Mais sur le second moyen de cassation, proposé par Z… et pris de la violation des articles 156, 157, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance du 3 février 1988 au docteur X… (pièces cotées B. […]
[…] Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 158, 170, 171, 174, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
[…] Par une ordonnance du 7 août 2008, se fondant sur les articles 10 lettre b1 et 11 du code de procédure pénale (« le CPP ») et 91 du code pénal (« le CP ») combinés, en vigueur à l'époque des faits, le parquet arrêta les poursuites pénales contre le requérant (scoaterea de sub urmărire penală). […] Dans 32 États européens, les codes de procédure pénale dressent la liste des motifs pour lesquels un procureur peut décider d'abandonner des poursuites pénales. […] [31]. Article 158(2) du CPP.
Application par la jurisprudence Je peux le faire brièvement, mais j'ai besoin de confirmer de quel “article 158 CPP” vous parlez exactement. Le Code a été souvent modifié et renuméroté, et “158” peut renvoyer à des contenus différents selon les versions. Pouvez-vous soit coller le texte de l'article 158 que vous avez en tête, soit préciser le thème visé (expertise, témoins, commission rogatoire, etc.) ? Ensuite, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
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