N° de rôle : 2012F612

LMI I

N° de rôle : 2012F612

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 06 OCTOBRE 2014

EN LA CAUSE D’ENTRE :

— la SARL DRISCOLL & ASSOCIES ayant son siège social […] à […]

demanderesse comparante par la SELARL FUCHS COHANA REBOUL & ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS, plaidants, et par la SCPA MALPEL & ASSOCIES, Avocats au Barreau de MELUN, postulants,

D’UNE PART,

ET :

— Maître Y Z, ès qualités d’Administrateur Judiciaire des Sociétés TAIYO INTERNATIONAL et GOLF CLEMENT ADER, demeurant […]

défendeur comparant par la SCPA BOUAZIZ – GUERREAU – SERRA – AYALA, Avocats au Barreau de FONTAINEBLEAU,

D’AUTRE PART,

— la SCP X – ANCEL es qualité de Liquidateur Judiciaire de l’EURL GOLF O’DRISCOLL demeurant […] » à […]

intervenante volontaire comparante par la SCPA FGB, Avocats au Barreau de MELUN,

INTERVENANT VOLONTAIRE,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte d’huissier de justice en date du 17 janvier 2012, la SARL DRISCOLL & ASSOCIES a fait assigner Maître Y Z, ès qualités d’Administrateur Judiciaire des Sociétés TAIYO INTERNATIONAL et GOLF CLEMENT ADER, aux fins de :

— - voir dire et juger que les conditions de régularisation des actes de cession du plan de cession partiel des Sociétés TAIYO INTERNATIONAL et GOLF 1

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CLEMENT ADER au profit de la SARL DRISCOLL & ASSOCIES, ordonné par le Tribunal de céans le 21 juillet 2005, sont réunies,

— voir constater le refus de Maître Y Z, ès qualités d’Administrateur Judiciaire des Sociétés TAIYO INTERNATIONAL et GOLF CLEMENT ADER, de régulariser lesdits actes de cession,

— - en conséquence,

— - voir dire et juger que la décision à intervenir vaut vente des actifs immobiliers de la SA TAIYO INTERNATIONAL situés sur la commune de GRETZ ARMAINVILLIERS et du fonds de commerce de la SA GOLF CLEMENT ADER au profit de la SARL DRISCOLL & ASSOCIES, entraînant le transfert de propriété à la date de la décision à intervenir des actifs immobiliers et mobiliers visés dans le plan de cession arrêté le 21 juillet 2005 concernant la SA GOLF CLEMENT ADER,

— - voir dire et juger que Maître Y Z, ès qualités d’Administrateur Judiciaire des Sociétés TAIYO INTERNATIONAL et GOLF CLEMENT ADER, sera tenu de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, notamment de régulariser des actes de cession réitératifs, et d’accomplir toutes les formalités légales consécutives à la cession conformément à l’article L.621-89 [ancien] du Code de Commerce, sous peine d’astreinte de 1.000,00 €uros par jour de retard,

— - voir dire et juger que le Tribunal de céans se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte,

— - voir dire et juger la décision à intervenir exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 155 du décret du 27 décembre 1985,

— - voir condamner Maître Y Z, ès qualités d’Administrateur Judiciaire des Sociétés TAIYO INTERNATIONAL et GOLF CLEMENT ADER, à payer à la SARL DRISCOLL & ASSOCIES la somme de 10.000,00 Euros au titre de l’article 700 du C.P.C, ainsi qu’aux entiers dépens.

A la demande des parties, l’audience préalablement fixée au 06 février 2012 a fait l’objet de treize renvois pour échanges de pièces et conclusions et l’affaire a été évoquée devant le Tribunal le 06 octobre 2014.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

Aux conclusions de la SELARL FÜCHS COHANA REBOUL & ASSOCIES en date du 06 octobre 2014 dans l’intérêt de la SARL DRISCOLL & ASSOCIES qui tendent à :

— - voir donner acte à la SARL DRISCOLL & ASSOCIES de son désistement d’instance et d’action,

— - voir dire que le désistement d’instance est parfait,

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— - voir dire que chaque partie conserve, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d’instance.

Aux conclusions de la SELARL FUCHS COHANA REBOUL & ASSOCIES en date du 06 octobre 2014 dans l’intérêt de Maître Y Z, ès qualités d’Administrateur Judiciaire des Sociétés TAIYO INTERNATIONAL et GOLF CLEMENT ADER, qui tendent à :

— - voir donner acte à Maître Y Z, ès qualités d’Administrateur Judiciaire des Sociétés TAIYO INTERNATIONAL et GOLF CLEMENT ADER, de ce qu’il déclare acquiescer purement et simplement et sans réserve au désistement d’instance et d’action notifié au vu des articles 385 et 394 du C.P.C. par la SARL DRISCOLL & ASSOCIES et ce pour les motifs énoncés au désistement d’instance et d’action de la demanderesse,

— - voir dire et juger parfait le désistement d’instance et d’action de la SARL DRISCOLL & ASSOCIES,

— - voir laisser à la charge de chacune des parties pour ce qui la concerne la charge des frais irrépétibles et des dépens d’instance qu’elle aura exposée.

Aux prétentions orales de la SCPA FGB en date du 06 octobre 2014 dans l’intérêt de la SCP X – ANCEL es qualité de Liquidateur Judiciaire de l’EURL GOLF O’DRISCOLL qui tendent à voir constater que cette dernière s’en rapporte à la décision du Tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la requérante a fait savoir au Tribunal qu’elle n’entendait pas poursuivre la présente instance,

Que le défendeur, présent à l’audience, a déclaré acquiescer purement et simplement et sans réserve au désistement d’instance et d’action,

Qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SARL DRISCOLL & ASSOCIES,

Qu’en ces circonstances, le Tribunal entend constater l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que son dessaisissement,

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle avancés,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

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Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à la SARL DRISCOLL & ASSOCIES de son désistement d’instance et d’action,

DONNE ACTE à Maître Y Z, ès qualités d’Administrateur Judiciaire des Sociétés TAIYO INTERNATIONAL et GOLF CLEMENT ADER, de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SARL DRISCOLL & ASSOCIES,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SARL DRISCOLL & ASSOCIES,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle avancés, dont frais de Greffe liquidés à la somme de CENT QUATRE EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTIMES T.T.C. (104,52 €uros),

RETENU à l’audience publique du SIX OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, où siégeaient, Monsieur Jean HUAULT, Président, Messieurs Alain DARDILHAC et Y LACOSTE, Juges, assistés de Monsieur Nicolas GIBOZ, Commis Greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du SIX OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE,

LA MINUTE du Jugement est signée par Monsieur Jean HUAULT, Président, et par Monsieur Nicolas GIBOZ, Commis Greffier assermenté.