Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.
Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.
Si le juge ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, il doit rendre une ordonnance motivée, qui est susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction.
Article 177-1 Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication audiovisuelle qu'il désigne. Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.
Lire la suite…B). — Le non-lieu en phase d'instruction Si l'information judiciaire révèle que les charges sont insuffisantes, le juge d'instruction peut prononcer un non-lieu (article 177-1 CPP). […] II). — La présomption d'innocence comme point d'ancrage (Mise en lumière de la faiblesse du dossier par l'avocat ACI) L'article préliminaire du Code de procédure pénale affirme la présomption d'innocence. […]
Lire la suite…[…] personne nommée ou désignée dans un journal Ou écrit périodique àl'occasion de poursuites pénales peut%3B en application de l'article 13 modifié de la loi du 29 juillet 1881, exercer l'action en insertion forcée d'un droit de réponse dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision de non-lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant hors de cause est devenue définitive %; qu'elle peut aussi, sur le fondement des articles 177-1 et 212-1 nouveau du Code de Procédure Pénale, […]
[…] X et, s'agissant du préjudice moral, que l'article 177-1 du CPP prévoit un mécanisme particulier d'indemnisation dont M. […] X n'a pas demandé l'annulation de sa mise en examen, et qu'il n'a pas non plus fait usage des droits que lui ouvraient les dispositions de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale aux fins d'obtenir le statut de témoin assisté, ou de celles de l'article 175-1 du code de procédure pénale pour solliciter la clôture de l'information ;
[…] Dès lors, l'amende civile de 3. 000 euros prononcée sous le visa de l'article 177-2 du Code de procédure pénale par le juge d'instruction […] L'INFIRME en ce qu'elle a condamné la partie civile à une amende de 3 000 euros sur le fondement de l'article 177-1 du code de procédure pénale,
Le texte est encore l'article 177 CPP. (Légifrance) Côté défense, il faut anticiper : si des biens sont saisis, la stratégie ne s'arrête pas au non-lieu. […]
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