Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 35 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.
En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.
Fondement juridique L'acte de constitution découle directement des codes de procédure : En procédure civile : articles 751, 760 et suivants du Code de procédure civile (CPC), relatifs à la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel. En procédure pénale : articles 2, 85, 87, 418 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), encadrant la constitution de partie civile. […] Cette formalité est obligatoire devant certaines juridictions (tribunal judiciaire, cour d'appel, tribunal de commerce dans certaines matières) en vertu des articles 760 et suivants du CPC. […]
Lire la suite…. — Fondement légal La plainte avec constitution de partie civile est régie par les articles 85 à 91 du Code de procédure pénale. Elle peut être déposée par toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale (contravention, délit, ou crime), notamment lorsqu'une plainte simple est classée sans suite. Article 85 CPP : « La personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile… » B). — Conditions de recevabilité Plusieurs conditions doivent être réunies : 1). Être victime directe ou indirecte de l'infraction 2). […] (Modèle de plainte avec constitution de partie civile) article 85 CPP, article 87 CPP, article 91 CPP, article 2 CPP, […]
Lire la suite…[…] Au fond ; sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 87, 423, 575, paragraphe 2, du code de procedure penale, 593 du meme code, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse a conclusions et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare irrecevable la constitution de partie civile de la societe cefigeco ; " au seul motif que la partie civile n'a pas rapporte la preuve d'un prejudice resultant directement de l'infraction poursuivie ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 3, 6, 8, 10, 87, 763 et suivants du code de procedure penale pour defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, manque de base legale,
[…] que la partie civile a déposé un mémoire le 30 janvier 1987 et l'inculpé le 16 février 1987 ; qu'ainsi il a été satisfait tant aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale qu'à celles de l'article 198 du même texte, la procédure ayant été examinée à la date fixée, et que les droits de la partie civile n'ont subi aucune atteinte ; que Y… ne saurait se faire un grief de ce que le ministère public n'ait pas soulevé, […] il avait eu connaissance, l'irrecevabilité de la constitution de partie civile, celle-ci pouvant, d'après l'article 87 du Code de procédure pénale, être relevée d'office par les juges ou invoquée par l'inculpé pendant toute la procédure d'instruction ;
effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 52 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7. […] Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la géolocalisation ; qu'ils demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité aux droits de la défense de l'article 23040 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 1er ; - SUR L'ARTICLE 1er : 2. […]
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