Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 35 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.
En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.
Texte de loi Article 87 La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie dans les dix jours de l'avis ou de la notification qui lui en aura été donné. Le juge d'instruction peut également, dans les dix jours du dépôt de la plainte, déclarer d'office irrecevable la constitution de partie civile. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence NB — Application de l'article 87 CPP par la jurisprudence La constitution de partie civile peut intervenir à tout moment de l'instruction; en cas de contestation ou d'irrecevabilité, le juge d'instruction statue par ordonnance motivée susceptible d'appel.
Lire la suite…effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 52 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7. […] Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la géolocalisation ; qu'ils demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité aux droits de la défense de l'article 23040 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 1er ; - SUR L'ARTICLE 1er : 2. […]
Lire la suite…[…] Au fond ; sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 87, 423, 575, paragraphe 2, du code de procedure penale, 593 du meme code, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse a conclusions et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare irrecevable la constitution de partie civile de la societe cefigeco ; " au seul motif que la partie civile n'a pas rapporte la preuve d'un prejudice resultant directement de l'infraction poursuivie ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 3, 6, 8, 10, 87, 763 et suivants du code de procedure penale pour defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, manque de base legale,
[…] que la partie civile a déposé un mémoire le 30 janvier 1987 et l'inculpé le 16 février 1987 ; qu'ainsi il a été satisfait tant aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale qu'à celles de l'article 198 du même texte, la procédure ayant été examinée à la date fixée, et que les droits de la partie civile n'ont subi aucune atteinte ; que Y… ne saurait se faire un grief de ce que le ministère public n'ait pas soulevé, […] il avait eu connaissance, l'irrecevabilité de la constitution de partie civile, celle-ci pouvant, d'après l'article 87 du Code de procédure pénale, être relevée d'office par les juges ou invoquée par l'inculpé pendant toute la procédure d'instruction ;
La Cour d'appel tient encore à relever quePERSONNE1.), assisté dès le début de l'instruction du même défenseur, n'a pas recouru à ses droits prévus à l'article 87 (3) et (5) du Code de procédure pénale, pour voir ordonner la nomination d'un expert venant assister le docteur BELLMANN, sinon, la nomination d'un expert examinant le travail du docteur BELLMANN, […]
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